Carnets de notes - Documents

Décret du 16 février 1791

Décret relatif à l’établissement des tribunaux criminels

Article 1er

« Les tribunaux criminels seront établis et fixés dans les villes actuellement siège des administrations ou des directoires des départements, soit que les chefs-lieux soient déterminés, ou que les administrations alternent avec une ou plusieurs villes, et sans que les tribunaux puissent alterner en aucun cas. »

Article 2

« En exécution des décrets rendus pas les départements du cantal, des Landes, de la Meuse, du Puy-de-Dôme et des Vosges, les tribunaux criminels de ces départements seront établis et fixés dans les villes d’Aurillac, de Dax, Saint-Mihiel, Riom et Mirecourt ; en conséquence, l’administration du département des Landes ne pourra alterner en faveur de la ville de Dax ; et celle du département de la Meuse demeurera fixée à Bar-le-Duc. »

Article 3

« Le tribunal criminel du département de Saône-et-Loire sera établi dans la ville de Châlons, et celle de Macon sera définitivement le siège de son administration. »


Bibliographie

  1. DUVERGIER J.B., Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens, avis du Conseil-d’État, publiée sur les éditions officielles du Louvre ; […] De 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique, tome deuxième, deuxième édition, Paris, Chez A. Guyot et Scribe – Libraires-éditeurs, 1834, p. 200