Archives de l’État à Arlon
Archives de l'Administration du département des Forêts
Inventaire : BOURGUIGNON, Bourguignon (Chef de travaux). Inventaire des archives de l'Administration du département des Forêts. 1969, Bruxelles, Ministère de l'éducation Nationale, Archives Générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces, Archives de l'État à Arlon.
Commune de Ruette (453 à 457, pages 330 à 335 de l'inventaire)
L'ancienne ferme de Stockfontaine
453-15 : Incendie de la ferme de Stockfontaine appartenant aux comtes Fortuné Marie de Briey et consorts (an III).
Extrait du procès-verbal de la séance du 26 fructidor 3e année.
4e Bureau 1re Section
Séance du 26 fructidor
Vu la pétition du citoyen De Brieÿ de la commune de Ruette par laquelle il expose qu’en 1794 les troupes françaises auraient incendié, démolie et dévasté les bâtiments d’une ferme nommée Stockfontaine appartenant tant à lui qu’à ses frères, située à l’extrémité du Ban de Ruette et que n’ayant jamais donné lieu par ses opinions ou occasions à un si grand désastre, Il invite l’administration à faire reconstruire aux frais de la république les bâtiments de sa ferme dans le même état où elle se trouvait avant l’incendie.
Vu les pièces produites des officiers municipaux de la commune d’Allondrelle, de la Malmaison et de la Justice de Ruette la Grande qui constate la vérité de l’exposé et l’avis de l’Inspecteur particulier des bois et forêts.
L’administration considérant qu’au mois d’avril 1794 v. s. Époque à laquelle le pétitionnaire fait remonter l’incendie de la ferme, le pays de Luxembourg n’était pas soumis à la république que les troupes françaises n’avaient pas encore pénétrée à Ruette, pour que le pétitionnaire n’a aucune indemnité à prétendre contre la République.
Considérant que le pétitionnaire s’il était infortuné n’aurait que la voie de réclamer des secours, enfin que sa fortune lui ferme cette voie.
L’agent national entendu arrêté.
Qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur la demande du pétitionnaire.
N° 214 […]
Avis de l’Inspecteur Partenlier.
L’inspecteur des Bois et Forêts, considérant qu’au mois d’avril 1794 (V.S.) époque à laquelle le pétitionnaire fait remonter l’incendie de sa ferme, le Pays de Luxembourg n’était pas soumis à la République, que cet accident est très ordinaire sur un territoire ennemi, que les Troupes de la République l’ont quitté depuis et n’y sont revenues qu’après avoir chassé les hordes de leur Tiran (tyran), considérant que le pétitionnaire ne se serait pas adressé à la République, si la victoire et la raison n’eussent fait triompher la cause de la Liberté, considérant enfin que le pétitionnaire appartient à une caste qui n’est plus reconnue sur le sol de la république, qu’il est riche et en état de réparer sa ferme, et enfin qu’il y a lieu de s’en rapporte à lui pour cette réparation, sans y concourir en rien.
Le 10 fructidor 3e année républicaine.
N° 214 […]
4e bureau
Liberté Égalité Fraternité
À l’administration d’arrondissement du Luxembourg.
Fortuné-Marie de Briey, résidant à Ruette-la-Grande, tant pour lui que pour autant que de besoin, comme fondé de plein pouvoir de son frère François Auguste de Briey Colonel d’infanterie au service d’Autriche et comme curateur aux enfants mineurs de feu son frère Louis-Gérand de Briey de Laclaireau expose qu’il lui appartient par indivis pour un tiers, contre son frère et ses neveux ci-dessus, la ferme ou métairie de Stockfontaine à l’extrémité du Ban dudit Ruette contre le Ban de Lamalmaison, France ; que la maison, grange, écurie et bâtiments quelconques de cette ferme ayant été brûlé à coup de canons par les troupes de la République française le cinq avril de l’année dernière par pure mesure de sûreté, motivée sans doute par le cantonnement que ces troupes tenaient alors à Lamalmaison et dans d’autres endroits du voisinage, sans que le fermier Nicolas Joseph Jonette reconnu pour un homme prudent et modéré, ni personne de Ruette eut donné lieu à ce désastre, ce fermier a dû se retirer au dit Ruette à une demi-lieue de distance, d’où il a dû continuer depuis lors l’exploitation de sa ferme avec des dommages et intérêts, surtout qu’il ne peut en faire le trajet avec les fumiers et autres instruments de labour qu’en gravissant une montagne longue et raide dans les bois de la commune dudit Ruette.
Ces pertes étant aggravées encore par la difficulté que le fermier éprouve de trouver des emplacements convenables pour loger ses fourrages et ses grains, et que la fenaison et la moisson prochaine vont renouveler, s’il n’est pourvu avec la plus grande diligence au renouvellement des bâtiments incendiés, le pétitionnaire joint [sub] n[umé]ros 1° et 2° les déclarations des officiers municipaux de la commune d’Allondrelle et de Lamalmaison et de la justice de Ruette-la-Grande qui prouvent les faits ci-dessus exposés, et fondé sur la générosité du Peuple […] qui ne permet pas que les malheurs inséparables de la guerre retombent sur de particuliers innocents.
Il demande que la maison, les granges, écuries et bâtiments quelconques de la ferme de Stockfontaine sur le Ban de Ruette-la-Grande soient réparés solidement et rétablis au même état où ils étaient avant l’incendie du cinq avril de l’année dernière, avec toute la diligence que nécessité l’urgence du besoin, aux frais de la République française, en conformité des arrêtés des Représentants du Peuple.
Signé : fortuné de Briey
Mention marginale :
Avis de l’Inspecteur des Domaines nationaux.
Luxembourg 20 Messidor an 3 ./.
L’inspecteur des domaines du Luxembourg considérant que la demande du pétitionnaire n’est point du ressort des employés des Domaines estime que le pétitionnaire doit se retirer près de la Commission des secours publics pour obtenir ceux dont il a besoin.
À Luxembourg ce 20 Messidor 3e année (républicaine)
N° 2
Nous haut Maïeur et Échevins de la Seigneurie de Ruette-la-Grande certifions et attestons que la maison, grange et écuries et les bâtiments quelconques de la ferme de Stockfontaine, isolés aux confins de cette juridiction contre le Ban de Lamalmaison, appartenant à Messieurs de Briey Seigneurs de cette juridiction, et tenue alors, comme encore à présent, en bail par Nicolas-Joseph Jonette, ont été brûlés et incendiés à coup de canons par les troupes de la République française cantonnées pour lors audit Lamalmaison et dans les environs, le cinq avril de l’année dernière, que depuis lors le fermier a dû se retirer ici faute de logement, qu’éloigné d’environ une demi-lieue des terres de cette ferme, et ayant une longue montagne pour s’y rendre, il ne peut, sans des dépenses et des peines considérables y voiturer les fumiers pour continuer l’exploitation de ces mêmes terres, et qu’enfin nous n’avons jamais ouï dire que le dit fermier ait donné lieu à l’accident de cet incendie par sa conduite que nous avons toujours reconnu prudente et modérée, mais bien par des raisons toutes différentes et qui lui sont étrangères comme aux autres individus de cette juridiction.
Fait à Ruette-la-Grande le trois juillet mil sept cent quatre-vingt-quinze.
/ : approuvant l’interligne entre la quinzième et seizième ligne d’autre part:/
Signé : JB François, Nicolas joseph toussaint maïeur, N Liegeois, Jean Toussaint greffier.
N° 1
L’an troisième de la République française le quinze messidor, après-midi, par devant nous officiers municipaux de la commune d’Allondrelle, et Lamalmaison, s’est présenté le sieur Nicolas Jonette cultivateur ci devant résident à la ferme de Stockfontaine, à l’effet d’obtenir un acte de l’incendie que la dite ferme a essuyé le cinq avril de l’année dernière. Nous ayant été témoins de ce désastre ; attestons que la maison, grange, écurie et bâtiments quelconques de ladite ferme situé aux confins du Ban de Ruette et la limite de ladite Lamalmaison, ont été incendiés à coup de canons par les troupes de la république française, cantonnée à Lamalmaison et dans les environs, sans que personne eu jamais [allusé] le dit Jonette d’avoir provoqué cet accident puisqu’au contraire il est notoire qu’il s’est toujours conduit avec prudence et modération envers les individus quelconque de la république, en conséquence lui avons expédié le présent pour servir et valoir à ce qu’aux cas il appartiendra.
Fait à Lamalmaison le dit jour et an que dessus.
Signé : Charle devaux officier municipal, francois […] municipal, […] municipal, Jean Genin greffier.