Gouvernement-général du Bas-Rhin et Rhin-Moyen, 22 septembre 1814 : Arrêt de la cour de cassation de Paris postérieurs au 1er janvier
« Aix-la-Chapelle, le 22 septembre 1814.
À monsieur le Procureur-général Koenen, à Liège.
Comme il est nécessaire en ce qui concerne les affaires renvoyées de Paris à la Cour de Liège sur pourvoi en cassation, de déterminer depuis quelle époque les décisions de la Cour de cassation pour ce Gouvernement doivent être considérées comme non avenues, et vu qu'il serait inconvenant d'avoir égard à ces décisions ni de les exécuter, si elles sont portées depuis que le Gouvernement français n'a plus eu de pouvoir dans ces pays, j'ai fixé cette époque au premier janvier dix-huit cent quatorze, tant pour les affaires civiles que pour les affaires criminelles.
Celles de ces décisions portées depuis lors en matière criminelle seront donc envoyées avec tous les actes des procédures à la Cour de révision à Coblentz ; à moins que dans l'entre-temps les condamnés ne viennent à renoncer à leur pourvoi.
Quant aux affaires civiles, tout reste à la disposition des parties.
Le Gouverneur- général du Bas-Rhin et du Rhin-Moyen.
Sack. »
Bibliographie
- Recueil des circulaires, instructions et autres actes émanés du ministère de la justice ou relatifs à ce département, deuxième série (1814-1830), tome I, Années 1814-1816, Bruxelles, Imprimerie de Weissenbruch Père, imprimeur du Roi, 1849, p. 148