Gouvernement-Général du Moyen-Rhin, 25 avril / 7 mai 1814 : Cour d’appel de Trèves (nombres de juge)

« Coblentz, le 25 avril / 7 mai 1814.

Sur le rapport et l'avis de la cour d'appel de Trèves, je crois devoir ordonner ce qui suit, relativement au nombre nécessaire des juges d'appel en matière civile, et à celui des membres des cours spéciales.

Art. 1 Le nombre des juges nécessaires pour rendre, à la cour d'appel de Trèves, un arrêt définitif dans une affaire civile, est fixé à cinq.

Art. 2. La jonction de trois militaires, pour la formation des cours spéciales, n'aura plus lieu. Les cinq juges ordinaires de la cour d’assises, formant la cour spéciale, connaîtront des crimes qui sont de sa compétence, sans l'intervention de jurés, sauf cependant le recours en cassation.

Le Gouverneur-général,

Juste Gruner. »

Bibliographie

1. Recueil des circulaires, instructions et autres actes émanés du ministère de la justice ou relatifs à ce département, deuxième série (1814-1830), tome I, Années 1814-1816, Bruxelles, Imprimerie de Weissenbruch Père, imprimeur du Roi, 1849, p. 101