Loi sur la réunion de la Belgique et du Pays de Liège à la République française
Loi n° 1137 du 9 vendémiaire an IV (1er octobre 1795)
« LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport de son comité de salut public, DÉCRÈTE ce qui suit : «
Article Ier
« Les décrets de la Convention nationale des 2 et 4 mars et 8 mai 1793, qui ont réuni les pays de Liège, de Stavelot, de Logne et de Malmedy au territoire français, seront exécutés selon leur forme et teneur. »
Article II
« Seront pareillement exécutés les décrets de la Convention nationale des 1er, 2, 6, 8, 9, 11, 19 et 23 mars 1793, qui ont réuni au territoire français le Hainaut, le Tournaisis, le pays de Namur, et la majorité des communes de la Flandre et du Brabant. »
Article III
« La Convention nationale accepte le vœu émis en 1793 par les communes d'Ypres, Grammont et autres communes de la Flandre, du Brabant et de la partie ci-devant autrichienne de la Gueldre, non comprises auxdits décrets, pour leur réunion au territoire français. »
Article IV
« Sont pareillement réunis au territoire français tous les autres pays en-deçà du Rhin qui étaient, avant la guerre actuelle, sous la domination de l'Autriche, et ceux qui ont été conservés à la République française par le traité conclu à la Haye, le 27 floréal dernier, entre ses plénipotentiaires et ceux de la République des Provinces-Unies, auquel il n'est dérogé en rien par aucune des dispositions du présent décret. »
Article V
« Les habitants des pays de Liège, de Stavelot, de Logne et de Malmedy, et ceux des communes de la Belgique comprises dans les articles II et III du présent décret, jouiront dès-à-présent de tous les droits de citoyen français, si d'ailleurs ils ont les qualités requises par la Constitution. »
Article VI
« À l'égard des communes comprises dans l'article IV ci-dessus, les habitants jouiront, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement disposé, de tous les droits garantis par la Constitution aux étrangers qui résident en France ou y possèdent des propriétés. »
Article VII
« Les pays mentionnés dans les quatre premiers articles du présent décret, seront divisé en neuf départements ; savoir, celui de la Dyle (Bruxelles, chef-lieu ) ; celui de l’Escaut (Gand, chef-lieu) ; celui de la Lys (Bruges, chef-lieu ) ; celui de Jemmape ( Mons, chef-lieu) ; celui des Forêts (Luxembourg, chef-lieu) ; celui de Sambre-et-Meuse (Namur, chef-lieu ) ; celui de l'Ourthe (Liège, chef-lieu ) ; celui de la Meuse-inférieure ( Maëstricht, chef-lieu); celui des Deux-Nèthes (Anvers, chef-lieu ). »
Article VIII
« Les représentants du peuple envoyés dans la Belgique sont chargés de déterminer les arrondissement respectifs de ces départements, et de les diviser en cantons, à l'instar des autres parties du territoire français. »
Article IX
« Ils nommeront provisoirement les fonctionnaires qui devront composer les administrations de département, celles de canton, et les tribunaux des pays de Limbourg, de Luxembourg, de Maëstricht, de Venloo et leurs dépendances, et de la Flandre ci-devant hollandaise. »
Article X
« Le corps législatif déterminera le nombre de représentants du peuple que chacun des départements formés en exécution de l'article VII ci-dessus, devra nommer à l'époque du renouvellement qui aura lieu l'an V de la République. »
Article XI
« Les représentants du peuple envoyés dans la Belgique veilleront à la très-prompte rentrée des contributions extraordinaires, imposées à ces pays, et formant leur contingent des frais de la guerre de la liberté. »
Article XII
« Les bureaux de douanes actuellement existant, soit entre la France et les pays mentionnés dans les quatre premiers articles du présent décret, soit entre les différentes parties de ces mêmes pays, sont supprimés.
Ceux qui sont établis entre ces mêmes pays, les Provinces-Unies et les pays non réunis entre Meuse et Rhin, demeurent maintenus. »
Bibliographie
- Bulletin des lois de la République française : Table alphabétique des lois, rapports et adresses, insérés dans le cahier des lois de la république, VIe trimestre (Ier de l’an 4), 1795, Bulletin n° 187 - pp. 20-23
- VANDERMAELEN Philippe, MEISSER François Joseph (Dr.), Dictionnaire géographique du Luxembourg, Bruxelles, À l’établissement Géographique, 1838, pp. 234-235