Loi du 23 avril 1853
Loi portant érection de la commune de Torgny (Luxembourg)
Loi
« Léopold, [Roi des Belges,
À tous présents et à venir, salut.]
Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : »
Article 1er
« La section de Torgny est séparée de la commune de Lamorteau (Luxembourg) et érigée en commune distincte sous le nom de Torgny.
La limite séparative est fixée conformément au liseré jaune et rose indiqué par les lettres A, B, C, D, au plan annexé à la présente loi. »
Article 2
« Le sens électoral et le nombre de conseillers à élire dans les nouvelles communes seront déterminés par l’arrêté royal fixant le chiffre de leur population. »
« Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’État et publiée par la voie du Moniteur.
Contresigné par le ministre de l’intérieur, M. F. PIERCOT. »
Chambre des représentants : Séance du 5 avril 1853 - Exposé des motifs
« Messieurs,
En 1823, un nouveau système d’administration communale fut introduit dans le grand-duché de Luxembourg. Le gouvernement, dans la vue de faciliter l’action administrative, avait jugé utile, de réunir en une seule communauté plusieurs villages qui antérieurement, avaient des administrations séparées. Ce système de grandes communes présente certains avantages en ce qu'il permet des travaux d'utilité générale, que l'exiguïté des ressources des petites communes empêche d'entreprendre. Mais son application a toutes les localités, sans distinction, devait nécessairement entraîner de graves difficultés pour les nouvelles communes dont les diverses sections se trouvent éloignées les unes des autres.
La section de Torgny, qui fut réunie, en 1825, à la commune de Lamorteau, et qui, avant cette époque, avait une administration séparée, est dans ce cas ; elle est éloignée de 3.300 mètres du chef-lieu, et le chemin qui y conduit est accidenté et présente de grandes difficultés dans la mauvaise saison ; ce qui entrave nécessairement les relations des habitants avec le siège de l'administration. Aussi les habitants de Torgny ont-ils constamment sollicité la séparation de cette section et son érection en commune distincte de la commune de Lamorteau.
En 1840, leur requête fut soumise à une instruction administrative : le conseil communal de Lamorteau et le conseil provincial l'accueillirent ; mais le commissaire de l'arrondissement de Virton et le gouverneur de la province s'étant prononcés contre la séparation, le gouvernement décida qu'il ne pouvant être donné suite à la demande des habitants de Torgny.
Cette décision était motivée sur ces considérations qu'en cas de séparation, les nouvelles communes auraient été à peu près les plus faibles de l'arrondissement de Virton ; que, d'après le système de comptabilité établi, les intérêts de Torgny avaient toutes les garanties désirables et que cette section ne contribuait aux dépenses générales que dans une juste proportion.
Cependant, les pétitionnaires ayant persisté dans leur demande, une nouvelle instruction administrative fut prescrite en 1851 : il fut. alors constaté que la population de Torgny qui est aujourd'hui de 593 habitants, s'est accrue d'un dixième depuis la première enquête qui eut lieu en 1840, et que ce chiffre est d'ailleurs supérieur à celui de beaucoup d'autres communes ; qu'il resterait encore à Lamorteau, après son démembrement, une population de 807 âmes avec un territoire d'une étendue de 1.073 hectares 39 ares 90 centiares, la section de Torgny ayant une superficie de 574 hectares 97 ares 36 centiares.
Le conseil communal de Lamorteau, consulté de nouveau, donna, à l'unanimité, son approbation à la mesure dont il s'agit.
Les renseignements fournis par le membre de la députation permanente chargé de tenir une enquête sur les lieux, font connaitre que la section de Torgny possède une succursale, un presbytère et une maison d'école ; qu'elle comprend dans sa population des personnes capables de composer une administration communale ; que ses ressources, provenant du produit des locations de terres et des exploitations de bois, sont plus que suffisantes pour couvrir les frais de cette administration sans réduire les émoluments dont jouissent les affouagers ; et enfin, que les autres localités de la commune de Lamorteau ne se trouvent pas dans des conditions moins avantageuses.
Ces motifs, notamment le désir de voir cesser les dissensions regrettables qui divisent actuellement les habitants de cette commune, ont rallié vœu des pétitionnaires le commissaire d'arrondissement qui, par la nature de ses fonctions, est à même de juger des besoins des habitants des communes de son ressort.
Si, à ces considérations j'ajoute que, dans sa séance du 8 juillet 1852, le conseil provincial du Luxembourg a réitéré l'avis qu'il y a lieu de distraire la section de Torgny de la commune de Lamorteau pour l'ériger en commune distincte, je pense, messieurs, que vous reconnaitrez avec le gouvernement qu'il y a opportunité d'ordonner cette mesure, laquelle fait l'objet du projet de loi ci-joint que le Roi m'a chargé de soumettre à vos délibérations.
Le ministre de l'intérieur,
PIERCOT. »
Biographie
- Annales parlementaires de Belgique, session législative de 1852-1853 – 27 septembre au 11 juin, Chambre des Représentant, Bruxelles, Imprimerie de Deltombe, 1853, p. 1011
- Pasinomie ou collection complète des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, troisième série, Bruxelles, Meline - Cans et Cie – Libraire-éditeur, 1853, pp. 169-170