Loi du 28 pluviôse an VIII

Loi concernant la division du territoire de la République et de l’administration.

« Du 28 pluviôse, an VIII de la République un et indivisible

Au nom du peuple français, Bonaparte, premier consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 28 pluviôse an VIII, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 18 du même mois, communiquée au Tribunat.

Décret

Titre premier

Division du territoire

Article I^er

« Le territoire européen de la République sera divisé en départements et en arrondissements communaux conformément au tableau annexé à la présente loi.

Titre II

Administration

§. I^er Administration de département

Article II

« Il y aura, dans chaque département, un préfet, un conseil de préfecture, et un conseil général de département, lesquels rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations et commissaires de département.

Le conseil de préfecture sera composé de cinq membres, et le conseil général le sera de vingt-quatre, dans les départements ci-après nommés :

Le conseil de préfecture sera composé de quatre membres, et le conseil général de vingt, dans les départements ci-après nommés :

Le conseil de préfecture sera composé de trois membres, et le conseil général de seize, dans les départements ci-après nommés :

Article III

« Le préfet sera chargé seul de l’administration. »

Article IV

« Le conseil de préfecture prononcera,

Sur les demandes de particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contribution directes ;

Sur les difficultés qui pourraient s’élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l’administration, concernant le sens ou l’exécution des clauses de leurs marchés ;

Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l’administration ;

Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ;

Sur les difficultés qui pourront s’élever en matière de grande voirie ;

Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ;

Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux. »

Article V

« Lorsque le préfet assistera au conseil de préfecture, il présidera : en cas de partage, il aura voix prépondérante. »

Article VI

"Le conseil général de département s’assemblera chaque année : l’époque de sa réunion sera déterminée par le gouvernement ; la durée de sa session ne pourra excéder quinze jours. 

Il nommera un de ses membres pour président, un autre pour secrétaire.

Il fera la répartition des contributions directes entre les arrondissements communaux du département.

Il statuera sur les demandes en réduction faites par les conseils d’arrondissement, les villes, bourgs et villages.

Il déterminera dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l’imposition sera demandée pour les dépenses de département.

Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l’emploi des centimes additionnels qui auront été destinés à ces dépenses.

Il exprimera son opinion sur l’état et les besoins du département, et l’adressera au ministre de l’intérieur.»

Article VII

« Un secrétaire général de préfecture aura la garde des papiers, et signera les expéditions. »

§. II Administration communale

Article VIII

« Dans chaque arrondissement communal, il y aura un sous-préfet, et un conseil d’arrondissement de onze membres. »

Article IX

« Le sous-préfet remplira les fonctions exercées maintenant par les administrations municipales et les commissaires de canton, à la réserve de celles qui sont attribuées ci-après au conseil d’arrondissement et aux municipalités. »

Article X

« Le conseil d’arrondissement s’assemblera chaque année : l’époque de sa réunion sera déterminée par le gouvernement ; la durée de sa session ne pourra excéder quinze jours.

Il nommera un de ses membres pour président, et un autre pour secrétaire.

Il fera la répartition des contributions directes entres les villes, bourgs et villages de l’arrondissement.

Il donnera son avis motivé sur les demandes en décharge qui seront formées par les villes, bourgs et villages.

Il entendra le compte annuel que le sous-préfet rendra de l’emploi des centimes additionnels destinés aux dépenses de l’arrondissement.

Il exprimera une opinion sur l’état et les besoins de l’arrondissement, et l’adressera au préfet. »

Article XI

« Dans les arrondissements communaux où sera situé le chef-lieu du département, il n’y aura point de sous-préfet. »

§. III Municipalités

Article XII

« Dans les villes, bourgs et autres lieux pour lesquels il y a maintenant un agent municipal et un adjoint, et dont la population n’excèdera pas 2.500 habitants, il y aura un maire et un adjoint ; dans les villes ou bourgs de 2.500 à 5.000 habitants, un maire et deux adjoints ; dans les villes de 5.000 habitants à 10.000, un maire, deux adjoints et un commissaire de police ; dans les villes dont la population excédera 10.000 habitants, outre le maire, deux adjoints et un commissaire de police, il y aura un adjoint par 20.000 habitants d’excédant, et un commissaire par 10.000 d’excédant. »

Article XIII

« Les maires et adjoints rempliront les fonctions administratives exercées maintenant par l’agent municipal et l’adjoint : relativement à la police et à l’état civil, ils rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations municipales de canton, les agents municipaux et adjoints. »

Article XIV

« Dans les villes de 100.000 habitants et au-dessus, il y aura un maire et un adjoint, à la place de chaque administration municipale ; il y aura de plus un commissaire général de police, auquel les commissaires de police seront subordonnés, et qui sera subordonné au préfet : néanmoins il exécutera les ordres qu’il recevra immédiatement du ministre chargé de la police. »

Article XV

« Il y aura un conseil municipal dans chaque ville, bourg ou autre lieu pour lequel il existe un agent municipal et un adjoint.

Le nombre de ses membres sera de dix dans les lieux dont la population n’excède pas 2.500 habitants ; de vingt, dans ceux où elle n’excède pas 5.000 ; de trente, dans ceux où la population est plus nombreuse.

Ce conseil s’assemblera chaque année le 15 pluviôse, et pourra rester assemblé quinze jours.

Il pourra être convoqué extraordinairement par ordre du préfet.

Il entendra et pourra débattre le compte des recettes et dépenses municipales, qui sera rendu par le maire au sous-préfet, lequel l’arrêtera définitivement.

Il réglera le partage des affouages, pâtures, récoltes et fruits communs.

Il réglera la répartition des travaux nécessaire à l’entretien et aux réparations des propriétés qui sont à la charge des habitants.

Il délibérera sur les besoins particuliers et locaux des municipalités, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins ; sur les procès qu’il conviendra d’intenter ou de soutenir pour l’exercice et la conservation des droits communs. »

Article XVI

« À Paris, dans chacun des arrondissements municipaux, un maire et deux adjoints seront chargés de la partie administrative et des fonctions relatives à l’état-civil.

Un préfet de police sera chargé de ce qui concerne la police, et aura sous ses ordres des commissaires distribués dans les douze municipalités. »

Article XVII

« À Paris, le conseil de département remplira les fonctions de conseil municipal. »

§. IV Des nominations

Article XVIII

« Le premier Consul nommera les préfets, les conseillers de préfecture, les membres des conseils généraux de département, le secrétaire général de préfecture, les sous-préfets, les membres des conseils d’arrondissement, les maires et adjoints des villes de plus de 5.000 habitants, les commissaires généraux de police et préfet de police dans les villes où il en sera établi. »

Article XIX

« Les membres des conseil généraux de département, et ceux des conseils d’arrondissements communaux, seront nommés pour trois ans : ils pourront être continués. »

Article XX

« Les préfets nommeront et pourront suspendre de leurs fonctions les membres des conseils municipaux ; ils nommeront et pourront suspendre les maires et adjoints dans les villes dont la population est au-dessous de 5.000 habitants. Les membres des conseils municipaux seront nommés pour trois ans : ils pourront être continués. »

§. V Des traitements

Article XXI

« Dans les villes dont la population n’excède pas 15.000 habitants, le traitement du préfet sera de 8.000 francs ;

Dans celle de 15.000 à 30.000 habitants, il sera de 12.000 francs ;

Dans celle de 30.000 à 45.000 habitants, il sera de 16.000 francs ;

Dans celles de 45.000 habitants à 100.000 habitants, il sera de 20.000 francs ;

Dans celle de 100.000 habitants et au-dessus, de 24.000 francs ;

À Paris, il sera de 30.000 francs. »

Article XXII

« Le traitements des conseillers de préfecture, sera, dans chaque département, le dixième de celui du préfet : il sera de 1.200 francs dans les départements où le traitement du préfet ne sera que de 8.000 francs. »

Article XXIII

« Le traitement des sous-préfets, dans les villes dont le population excédera 20.000 habitants, sera de 4.000 francs, et de 3.000 francs dans les autres. »

Article XXIV

« Le gouvernement fixera, pour chaque département, la somme des frais de bureau qui sera employée pour l’administration. »

« Collationné à l’original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. À Paris, le 28 pluviôse, an VIII de la République française. Signé Grégoire, président ; Rossée, J. Poisson, Lacrampe, Desnos, secrétaires. »

« Soit la présente loi revêtue du sceau de l’État, insérée au Bulletin des lois, inscrite dans les registres des autorités judiciaires et administratives, et le ministre de la justice chargé d’en surveiller la publication.

À Paris, le 8 ventôse, an VIII de la République. »

« Signé BONAPARTE, premier Consul. Contre-signé, le secrétaire d’état, HUGUES B MARET. Et scellé du sceau de l’État.

Vu, la ministre de la justice, signé ABRIAL. »

Tableau des départements et des arrondissements communaux de la République française

« OBSERVATION. Dans plusieurs cantons il se trouve deux administrations municipales, ou même un plus grand nombre, à raison de ce que la population d’une ou plusieurs communes excédait cinq mille habitants. Il a pu arriver alors trois cas : l’administration intérieure et l’administration rurale ont été connues sous le nom unique d’une même commune ; ou bien chacune de ces administrations a été connue sous une dénomination propre ; ou enfin il a existé sous une seule dénomination, non pas seulement deux administrations, mais réellement deux cantons distincts, l’un pour l’intérieur, l’autre pour l’extérieur. Au premier cas, on n’a mis dans cette table qu’un nom qui désigne seul le canton entier, divisé en plusieurs administrations ; au second cas, on a désigné le canton par le nom réuni des communes qui désignaient les deux administrations, intérieure et rurale ; au troisième cas, on a employé deux fois le même nom avec les différences intrà muros et extrà muros, pour indiquer les deux cantons existant réellement sous la dénomination de la même commune. »

« Collationné à l’original, par nous président et secrétaire du Corps législatif. À Paris, le 28 pluviôse, l’an VIII de la République française. Signé GRÉGOIRE, président ; POISSON, ROSSÉE, secrétaires. »

« Le premier Consul, signé BONAPARTE. Par le premier Consul : le secrétaire d’état, signé HUGUES B. MARET. Le ministre de la justice, signé ABRIAL. »

Bibliographie

1. Bulletin des lois de la République française, 3e série, tome premier, Contenant les lois et arrêtés rendus depuis le mois de Nivôse jusqu’au dernier jour Complémentaire an VIII, N° 1 à 45 inclusivement, Paris, Imprimerie de la République, Brumaire an IX [1800], N° 115 : Loi du 28 pluviôse dans Bulletin n° 17