Loi du 6 juin 1839

Loi sur la circonscription judicaire du Luxembourg.

« Léopold, Roi des Belges,

À tous présents et à venir, Salut,

Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété, et nous ordonnons ce qui suit : »

Article 1^er

« La province de Luxembourg est divisée en trois arrondissements judiciaires dont les chefs-lieux demeurent fixés à Arlon, à Neufchâteau et à Marche. »

Article 2

«L’arrondissement d’Arlon se compose des cantons d’Arlon, Messancy, Etalle, Fauvillers, Florenville et Virton. »

Article 3

« L’arrondissement de Neufchâteau comprend les cantons de Neufchâteau, Paliseul, Sibret, Bastogne, Bouillon, Saint-Hubert et Wellin. »

Article 4

« L’arrondissement de Marche se compose des cantons de Marche, Durbuy, Erezée, La Roche, Houffalize, Vielsam et Nassogne. »

Article 5

« Le nombre des juges composant le tribunal d’Arlon est réduit à six, y compris le président et le vice-président ;

Le nombre des juges composant le tribunal de Neufchâteau est réduit à trois, y compris le président ;

Ces réductions s’opéreront au fur et à mesures des vacatures. »

Article 6

« Toutes les sections d’une même commune font partie du canton auquel appartient le chef-lieu de la commune. »

Article 7

« Les membres du tribunal de Saint-Hubert continueront à jouir de leurs traitements, jusqu’à ce qu’ils soient replacés. »

Article 8

« Le cens requis pour être porté sur la liste des jurés dans la province de Luxembourg est réduit, pour les communes autres que celles du siège ordinaire de la cour d’assises, à 90 fr. »

Article 9

« Les citoyens qui auront fait partie du jury et qui auront satisfait aux réquisitions à eux faites, n’auront droit à être dispensés que pendant les quatre sessions suivantes. »

Dispositions transitoires

Article 10

« Les nouvelles listes du jury pour le service de la cour d’assises seront dressées par la députation et réduites, conformément à la loi, dans les délais qui seront déterminés par le gouvernement. »

Article 11

« Les affaires pendantes devant le tribunal de Saint-Hubert, qui par suite de la nouvelle circonscription, deviendraient respectivement de la compétence, soit du tribunal de Neufchâteau, soit de celui de Marche, y seront poursuivies sur une assignation faite à personne ou à domicile. »

Article 12

« Les notaires actuels de la résidence à Saint-Hubert auront le droit d’instrumenter dans tout le ressort de l’arrondissement de Neufchâteau.

Les avoués et huissiers exerçant près le tribunal de Saint-Hubert, auront le droit d’exercer près de celui de Neufchâteau ou de Marche, d’après le choix qu’ils feront immédiatement à la suite de l’exécution de la présente loi et dont ils donneront connaissance au gouvernement. »

Article 13

« Le gouvernement fixera l’époque de la mise à exécution de la présente loi.

Mandons et ordonnons que les présentes, revêtus du sceau de l’État, insérées au Bulletin officiel, soient adressées aux cours, tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les observent et fassent observer comme loi du royaume.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 1839. »

« LÉOPOLD,

Par le Roi :

Le ministre des Travaux publics ayant, ad intérim, la signature du département de la Justice,

NOTHOMB. »

Arrêté du 7 juin 1839

Arrêté fixant l’époque de la mise à exécution des lois de circonscription judiciaire du Limbourg et du Luxembourg

« Léopold, Roi des Belges,

À tous présents et à venir, Salut.

Vu les lois du 3 et 9 juin 1839, relative à la circonscription judiciaire dans le Limbourg et le Luxembourg, portant :

« Article dernier. Le gouvernement fixera l’époque de l’exécution de la présente loi. »

Sur proposition de notre Ministre des Travaux publics ayant, ad intérim, la signature du Département de la Justice.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article unique. La loi du 3 juin 1839 relative à la circonscription judicaire du Limbourg, recevra son exécution du jour de l’évacuation territoriale effectuée en vertu de l’article 24 du traité du 19 avril 1839 ; la loi du 6 juin 1839 relative à la circonscription judiciaire du Luxembourg, recevra son exécution à partir du 1^er juillet prochain.

Notre Ministre susdit est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 1839.

Léopold.