Carnets de notes - Documents

Arrêté du 16 octobre 1830

Arrêté transférant provisoirement à Arlon, Le siège des administrations publiques de la province de Luxembourg.

« Le gouvernement provisoire,

Vu les nombreuses adhésions des villes et communes de la province de Luxembourg ;

Considérant que la province de Luxembourg forme une partie intégrante de la Belgique, nonobstant ses relations avec la confédération germanique et l'occupation de la forteresse de Luxembourg par une garnison fédérative ;

Considérant qu'il est du devoir du gouvernement provisoire, tout en respectant religieusement ses relations extérieures, d'exercer dans cette province, et principalement hors de la forteresse de Luxembourg, son pouvoir conservateur ;

Considérant qu'aux termes de l'acte constitutif de la confédération germanique et de l'acte de la diète de Francfort, du 18 juin 1817, et conformément aux principes de l'indépendance des peuples, la garnison fédérative qui occupe Luxembourg ne peut sortir des limites du territoire de la forteresse ; que ni cette garnison ni la diète même ne peuvent prendre part à l’administration intérieure ; que tout acte de ce genre serait contraire au principe de cette non-intervention ;

Considérant que temporairement il peut être pris des mesures pour prévenir tout conflit entre l'administration civile du pays et les autorités militaires de la garnison fédérative ;

Arrête :

Article 1er

«  Le siège du gouvernement provincial, du tribunal de première instance de l'arrondissement de Luxembourg, de l'administration des contributions, du cadastre, de l'enregistrement, du waterstaat, des mines, du trésor public et de toutes les administrations publiques , autres que les administrations locales , est provisoirement transféré à Arlon. »

Article 2

« Monsieur Willmar, gouverneur de la province de Luxembourg, est démissionné. Tous les actes qu’il pourrait faire sont considérés comme non avenus et ne recevront aucune exécution. »

Article 3

« Monsieur Thorn, avocat à Luxembourg, est nommé gouverneur de la province de Luxembourg. »

Article 4 

« Le gouvernement provisoire délègue à monsieur Thorn, tous les pouvoirs nécessaires à la réorganisation de l'administration civile, financière et militaire. Monsieur Thorn fera toutes les nominations sous l'approbation ultérieure du gouvernement provisoire. »

Article 5

« Le juge-de-paix du canton de Luxembourg est autorisé à tenir temporairement ses audiences hors du chef-lieu actuel du canton, s’il le juge convenable. »

Article 6

« Tous les jugements rendus à Luxembourg par le tribunal de première instance de l'arrondissement de ce nom, postérieurement à la date du présent arrêté, seront réputés nuls, et il est défendu à tout officier public de les mettre à exécution. »

Article 7

« Tous les fonctionnaires publics de la province enverront leur adhésion au gouvernement provisoire dans les trois fois vingt-quatre heures, faute de quoi ils seront considérés comme démissionnaires. » 

« Bruxelles, le 16 octobre 1830. 

Les membres du comité central,

Signé, De Potter, Comte Félix de Mérode, Sylvain Van De Weyer, Ch. Rogier, A Gendebien.

Par ordonnance,

Le secrétaire,

Signé, J. Vandellinden »


Bibliographie

  1. Recueil des décrets du Congrès national de la Belgique, et des arrêtés du pouvoir exécutif, tome premier, Bruxelles, Chez H. Remy Imprimeur-Libraire, 1831, pp.113-115