Mercredi 28 janvier 1818 : Tribunal de 1^ère instance de Montmédy - Jugement portant sur un séquestre judiciaire à Dampicourt

Source : Archives privées - collection Anaïs Noël

Jugement du tribunal de première instance séant à Montmédy, condamnant Marie Simon à rendre les comptes de la gestion de Jean Baptiste St Mard sur un séquestre judiciaire.

Magistrats :

Chenet, Président ; Laflize et Bouhou Juge ; Mandon.

Enregistré à Montmédy le 9-02-1818 (folio 6, case 9).

Enregistré à Montmédy le 25-02-1818 (folio 24, case 1).

Demandeur :

• Jean Philippe Lambert, propriétaire à Dampicourt, suivant exploit du 21-08-1817, représenté par Maître Magin, pour avoué.

Contre :

• Marie Simon, veuve de Jean Baptiste St Mard, cultivateur à Velosnes, tant en son nom que comme mère et tutrice des enfants mineurs de son mariage avec Jean Baptiste St Mard. Défendu par Maître Guiot, pour avoué.

Objet :

Le demandeur entend faire condamner Marie Simon veuve Jean Baptiste St Mard, en qualité de séquestre judiciaire, a rendre compte de sa gestion et administration de biens immeubles située au ban et finage de Dampicourt, en litige entre Nicolas Antoine Charles de Béraud l'Arimont demeurant à Givet d'une part, d'Anne Françoise Desprez, ex-religieuse. Jacques Herbain, exploitant minier de fer et Marie Joseph Guillaume son épouse, d'autre part.

Réponse de Maître Guiot :

Marie Simon, veuve St Mard, consent à rendre le compte demandé.

Référence au jugement nommant Jean Baptiste St Mard séquestre judiciaire :

« Par jugement contradictoire rendu au tribunal de première instance à Neufchâteau, Grand-Duché de Luxembourg, le 24-05-1814, dont copie enregistrée à Montmédy le 4-08-1817, entre Nicolas Antoine Charles Beraud d'Arimont, demeurant à Givet. D'Anne Françoise Desprez, ex-religieuse. De Jacques Herbin, exploitant minier de fer et Marie Joseph Guillaume son épouse, demeurant à Dampicourt.

Jean Baptiste St Mard a été nommé séquestre judiciaire aux immeubles compris en deux contrats de vente passé devant notaire à Virton, le 25-09 et 18-11-1806, enregistré à Virton le 1-10 et 26-11-1806, par le sieur Jean Etienne Ferdinand Desprez, rentier demeurant à Dampicourt. Le premier au profit de Marie Joseph Guillaume et le second au profit de Jacques Herbin et de Marie Joseph Guillaume, alors sa femme. »

Constatation du tribunal :

« Le sieur St Mard a régi et administré les immeubles, mais étant décédé en la commune de Velosnes, le 22-07-1816, le sieur Lambert a été nommé en son lieu et place par jugement du même tribunal du 8-08-1816, dont copie a été enregistré au bureau de Montmédy le 4-08-1817, et il demande à la veuve [...] le compte de gestion de défunt sieur St Mard. »

Question du tribunal :

« Cette demande est-elle fondée ? » 

Réponse du tribunal :

« Le tribunal [...] condamne [Anne Marie Simon] à rendre compte au demandeur dans un délai d'un mois de la gestion et administration que le défunt St Mard en sa qualité de [séquestre] judiciaire des biens immeubles dont s'agit et par devant M. Bouhou, l'un des juges que le tribunal commet à cet effet [...]. »

Note :

« Le 3-03-1818, signifié à M Guiot, avoir offert, par l'huissier soussigné patenté de 3^ème chap. [...] Le 9-08-1814. »