9 octobre 1846 : Dénouement d'une indivision à Dampicourt (moitié d'une maison)

Belgique : Archives de l’État à Arlon

Conservation des hypothèques d’Arlon : Registre de formalité, transcription des actes translatifs des propriétés d’immeubles.

N° AEA 1035 ; Volume 172 ; Article 118

N° 118. Du neuf octobre mil huit cent quarante-six.

Il a été présenté l’acte de mutation dont la teneur suit.

Par-devant Maître Lambinet, notaire résidant à Virton province de Luxembourg et en présence des témoins ci-nommés, soussignés.

A comparu la dame Anne Marie Simon veuve du sieur Jean-Baptiste Saint Mard, rentière sans profession demeurant à Dampicourt.

Laquelle ayant quatre enfants de son mariage savoir :

Les sieurs Joseph Saint Mard, cultivateur demeurant à Velosnes ;

Jean-Baptiste Saintmard aussi cultivateur demeurant à Dampicourt ;

François Saintmard, charron demeurant aussi à Velosnes, et Louis Saintmard, propriétaire sans profession, demeurant audit Dampicourt tous ici présent.

Possédant entre autre moitié indivise avec ses enfants propriétaires de l’autre moitié, comme héritiers de leur père, dans une maison consistant en corps de logis, grange, écuries et jardin, sise à Dampicourt, rue d’Aigremont tenant du midi à Nicolas Dropsy du nord à madame de Puttkammer et autres, du levant à la rue publique, du couchant à la grand’route. Et voulant donner à ses dits enfants une preuve de son affection, a, par ces présentes, donné par donation entre vifs, irrévocable en la meilleure forme que donation puise valoir.

1° Au sieur Jean-Baptiste Saintmard ce acceptant le quart de la maison et dépendances ci-dessus désignées.

2° Au sieur Joseph Saintmard et au sieur Louis Saintmard qui acceptent un autre quart de la dite maison et dépendances. Pour, par les donataires, à qui la nue-propriété en est transmise dès maintenant, jouir, user, faire et disposer en pleine propriété et jouissance des quotités ici leurs données, à commencer seulement du jour du décès de la donatrice qui s’en réserve très expressément l’usufruit sa vie durant. La moitié de la maison ici donnée par la dame veuve Saintmard appartient à celle-ci à cause et par suite de la communauté qui a existé entre elle et défunt son mari qui en avait fait l’acquisition pendant son mariage, contracté sous l’emprise des ci-devant statuts coutumiers du Luxembourg de sorte que la dite dame veuve Saintmard a, en outre l’usufruit viager de l’autre moitié, recueillies en nue-propriété chacun pour un quart par ses quatre enfants comme héritiers de leur père. La présente donation est faite à la charge par le sieur Jean-Baptiste Saintmard sui s’y oblige de payer dans la huitaine du décès de la donatrice au sieur François Saint Mard, en la demeure de celui-ci à Velosnes pour lui tenir [lieu] de part et portion dans la moitié de maison dont la donatrice vient de disposer, la somme de quatre cents francs, exempte de tout intérêt jusqu’au jour de l’échéance, et qui exclue de la communauté existante entre le sieur François Saintmard et sa femme, tiendra nature de propre au dit sieur François Saintmard qui acceptent la présente donation de quatre cent francs lui faite par sa mère sous la condition y exprimées.

Pour régler les droits d’enregistrement et de transcription des présentes, les parties ont évalué la moitié d’immeuble ici donné à un revenu annuel de trente-cinq francs sans distraction des charges.

Vente.

Le Sieur François Saintmard vend par ces présentes au sieur Jean-Baptiste Saintmard, acceptant, acquéreur pour lui, ses héritiers et ayant cause.

Le huitième échu au vendeur par le décès de son père, dans la maison, jardin et dépendances ci-dessus désignés, pour par l’acquéreur en faire et disposer en nue-propriété dès aujourd’hui, et en jouir en pleine propriété, à compter seulement du jour de la mort de la dame veuve Saintmard, usufruitière aux termes des statuts coutumiers ci-dessus énoncés.

Cette vente est faite et contractée pour et moyennant pareille somme de quatre cents francs, que l’acquéreur promet et s’oblige de payer au vendeur en la demeure de celui-ci, à Velosnes dans la huitaine du décès de la dame veuve Saint Mard leur mère, sans intérêts jusqu’alors.

A la sûreté et garantie de ce paiement, le huitième de maison ici vendu restera par privilège spécial, expressément obligé affecté et hypothèque.

Échange.

Les sieurs Joseph Saintmard et Louis Saintmard d’une part. Et le sieur Jean-Baptiste Saintmard d’autre part ont, pour leurs commodités respectives fait l’échange d’immeubles suivant sous la garantie réciproque de tous troubles dettes, hypothèques, évictions et autres empêchements quelconques.

Les sieurs Joseph Saintmard et Louis Saintmard, cèdent et abandonnent au dit titre d’échange au sieur Jean-Baptiste Saintmard, leur frère, ce acceptant la moitié à eux appartenant tant à titre de donataires de leur mère, que comme héritiers pour moitié de défunt leur père dans la maison et les dépendances ci-dessus désignées, à l’exception toutefois de la moitié du jardin qui en fait partie laquelle ils s’en réservent très expressément et qu’ils prendront joignant la grand’route au couchant.

Et de son côté le sieur Jean-Baptiste Saintmard cède et abandonne en contre échange. 1° Au sieur Joseph Saintmard, qui accepte pour lui et ses héritiers : Un pré contenant environ vingt un ares sept centiares situé à La Nau territoire de Dampicourt tenant du nord à Jean Gillet. – 2° Et au sieur Louis Saintmard qui acceptent pareillement pour lui et ses successeurs : Un champ contenant environ trente-trois ares soixante-treize centiares situé à Renachamp, même territoire confinant du couchant à Nicolas Dropsy et à François Labille, du levant audit sieur Louis Saintmard.- Ces immeubles appartiennent au sieur Jean-Baptiste Saintmard, d’acquisition comme il l’a déclaré. Ainsi que des immeubles se poursuivent, comportent et s’étendent de toutes parts sans aucune exception ni réserve mais aussi les sieur Joseph Saintmard et Louis Saintmard ne pourront exercer aucune action ni recours contre le dit sieur Jean-Baptiste Saintmard pour cause de déficit dans la contenance indiquée, le plus ou le moins si considérable qu’il puisse être devant tourner à leur profit ou préjudice.

Les échangistes, à qui la nue-propriété des immeubles par eux ici reçus en échange est transférée dès maintenant, pourront en jouir, user, faire et disposer en pleine propriété dès le jour du décès de la dame veuve Saintmard leur mère.

Pour perception des droits d’enregistrement les parties ont évalué la moitié de bâtiment cédée en échange au sieur Jean-Baptiste Saintmard à un revenu annuel de trente-cinq francs et les immeubles par lui abandonnés en contre échange à ses deux frères à pareil revenu de trente-cinq francs par an, le tout sans distraction des charges. De sorte qu’il n’échait aucun retour de part ni d’autre. Au moyen des présents le sieur Jean-Baptiste Saintmard se trouve être nu propriétaire de la totalité du dit bâtiments et de la moitié du jardin y contigu.

Pour l’élection des présentes, les parties font élection de domicile, les sieurs Joseph Saintmard et François Saintmard chez le sieur Louis Saintmard à Dampicourt et les autres en leurs demeures sus dites. Dont acte.

Fait et passé à Virton, en l’étude, l’an mil huit cent quarante-six, le six septembre de relevée, en présence des sieurs Jacques Allard, aubergiste, et Jean-Baptiste Leclerc manouvrier tous deux demeurant audit Virton, témoins connus et invités.

Et ce la donatrice déclare ne savoir signer de ce enquis, les autres parties ont signé avec les témoins et le notaire après lecture faite.

La minute des présentes à la suite de laquelle est écrit.

Enregistré à Virton, le sept septembre mil huit cent quarante-six, volume quatre-vingt-six, folio quarante-deux, verso case cinq, reçu en principal 1° Pour donation dix-sept francs cinquante centimes ; 2° Pour vente seize francs ; 3° Pour échange quatorze francs faisant avec les additionnels à 30% soixante un francs soixante-quinze centimes. Deux rôles et un renvoi. Le receveur (signé) Protin.

Pour expédition (signé) Lambinet, fils.

Transcrit littéralement sur l’expédition de l’acte contenant deux rôles et demi sans renvoi ni mot rayé par moi Conservateur soussigné, et fait les inscriptions d’office volume cent-vingt-un numéro quatre cent un et quatre cent deux. Reçu pour : Timbre 1.78

Salaire 2.51