Gouvernement-général du Bas-Rhin et Rhin-Moyen, 1er octobre 1814 : Administration de la justice, disposition complémentaire à l’arrêté du 12 septembre
« Aix-la-Chapelle, le 1er octobre 1814.
Vu l'arrêté du 12 septembre dernier concernant l'étendue actuelle du Gouvernement général,
J'ai arrêté et arrête à l'égard de l'administration de la justice ce qui suit :
§ 1er. Quoique les arrondissements judiciaires des cercles d'Aix-la-Chapelle, Ruremonde et Maëstricht aient éprouvé des mutations, cependant le for pour les procès civils pendants n'est point changé à l'égard de l'instance actuelle.
On regarde comme pendant les procès à l'égard desquels la citation a été effectuée à la partie adverse dans les dix jours après la publication de l'arrêté susnommé.
§ II. En matières correctionnelles le for pour les procès, dans les cantons de Sittard et d'Heinsberg, dépend de la circonstance suivante ; savoir : si le délit a été commis avant le 17 septembre ou plus tard ; dans le premier cas ; l'enquête doit être faite et la sentence prononcée par le tribunal d'Aix-la-Chapelle ; dans le second, l'affaire sera enquise et jugée par le tribunal de Ruremonde.
§ III. Les affaires criminelles des cantons qui ci-devant faisaient partie de l'arrondissement de Maëstricht, seront réclamées par les Cours de justice auxquelles appartiendra dorénavant l'administration de la justice criminelle dans les cantons en question.
§ IV. Le procureur d'état de l'arrondissement de Ruremonde est chargé d'avoir soin qu'on forme, des membres actuels, une nouvelle chambre de notaires et d'huissiers.
§ V. Le tribunal d'arrondissement de Neufchâteau sera réuni à celui de Saint-Hubert, et par cela même toutes les causes civiles ou correctionnelles pendantes au premier tribunal seront plaidées et jugées par le second.
§ VI. Les cantons et districts de cantons situés sur la rive intérieure de la Moselle qui ressortissaient ci-devant du tribunal d'arrondissement de Trèves, auront à plaider désormais devant le tribunal de Prum.
Les procès civils censés pendants d'après la détermination du paragraphe 1er, seront jugés à Trèves, excepté les districts de cantons qui ont été annexés aux cantons du cercle de Coblentz, et qui, dorénavant, ressortiront du tribunal d'arrondissement de Coblentz.
Les affaires criminelles de ces cantons seront transmises dans leur état actuel au tribunal d'arrondissement de Trèves.
§ VIL Les appels en affaires correctionnelles du cercle de Ruremonde seront interjetés dans la suite par-devant le tribunal d'Aix-la-Chapelle, à cause de la langue allemande, et les déterminations faites antérieurement à cet égard sont rapportées par le présent.
Les appels de Coblentz seront interjetés dorénavant à Cologne, et ceux de Saint-Hubert par-devant le tribunal de Liège.
§ VIII. À l'égard des jurys, le cercle de Ruremonde ressortira du département de la Roër.
Pour le département du Rhin-et-Moselle, les jurys seront formés à Coblentz.
Les jurys qui ci-devant se formaient à Liège ou à Namur continueront à s'y former pour les anciens arrondissements judiciaires. Il n'y a que l'arrondissement actuel du tribunal de Saint-Hubert qui sera censé ressortir du tribunal de Namur.
§ IX. La Cour de révision de Coblentz requerra les Cours de Dusseldorf et de Liège à lui faire remise de tous les procès pendants en affaires de justice correctionnelle ou criminelle.
Les affaires civiles, à l'égard desquelles l'acte contenant que la déclaration de recours a été notifiée au demandeur en cassation n'aura pas été déposé au greffe de la Cour de cassation avant le 17 septembre, seront décidées par la Cour de révision à Coblentz.
Le présent arrêté est porté, par la voie du Journal officiel, à la connaissance du public, et sont toutes les autorités chargées de tenir la main à sa stricte observation.
Le Gouverneur-général du Bas-Rhin et du Rhin- Moyen.
Sack. »
Bibliographie
- Recueil des circulaires, instructions et autres actes émanés du ministère de la justice ou relatifs à ce département, deuxième série (1814-1830), tome I, Années 1814-1816, Bruxelles, Imprimerie de Weissenbruch Père, imprimeur du Roi, 1849, pp. 152-154