Carnets de notes - Archives

17 juillet et 25 septembre 1891 : Nomination du subrogé-tuteur des enfants mineurs de Jean Gustave Saint Mard et autorisation de vendre une maison pour apurer les dettes des pupilles

Belgique : Archives de l’État à Arlon

Justice de paix du canton de Virton

Date : 17 juillet 1891

N° 158

Enregistré à Virton, le 25 juillet 1891 (volume 44, folio 83 verso, case 6)

L'an mil huit cent quatre-vingt-onze le dix-sept juillet,

Par-devant nous Henri Gourdet, Juge de paix du canton de Virton, assisté de Joseph Nefontaine, greffier, comparaît au greffe de la justice de paix à Virton, Dame Thérèse Léger veuve de Jean Gustave Saint-Mard, sans profession demeurant à Éthe ;

Laquelle dit que son mariage avec ledit Jean Gustave Saint Mard, décédé à Éthe le vingt-huit juin dernier, sont nés Albert, Louis, Laurence, Marie et Adèle les Saint-Mard enfants mineurs ;

Qu'ensuite de notre indication verbale, elle a, à ces jour, lieu et heure, convoqué et réuni à l'amiable, le conseil de famille des dits mineurs pour

Et le dit comparant a requis acte de ses diligences et vu la présence des personnes devant composer le Conseil de famille, elle nous prie de la constituer,

Aussitôt se présente :

A) Du côté paternel :

B) Du côté maternel :

Lesquels réunis et constitués en conseil de famille, sous notre Présidence, après avoir eu lecture de l'exposé qui précède ;

Vu les lois sur la matière ;

À l'unanimité le conseil sauf la tutrice

1° Nomme en qualité de subrogé tuteur aux dits mineurs le dit Jean Baptiste Saintmard, leur oncle, lequel déclare accepter ces fonctions et promet de bien et fidèlement les remplir.

2° Ouï en ses explications, la tutrice qui est entrée au Conseil et à qui il a été donné connaissance de la nomination qui précède ;

Considérant que la fortune mobilière des mineurs est peu importante ; et suffira à peine au paiement des dettes ; que la mère tutrice ne possède aucun immeuble sur lequel il pourrait être pris inscription ;

Décide que quant à présent, il ne sera pris aucune inscription hypothécaire sur les biens de la tutrice pour sûreté de sa gestion ;

3° Autorise la tutrice à accepter sous bénéfice d'inventaire pour et au nom des pupilles la succession leur échue par le décès de leur père.

Dont acte fait et dressé sur papier libre, pour cause d'indigence constatée par les certificats ci-joints, que tous les comparants ont signé avec nous et notre greffier. Lecture faite, acte auquel il a été vaqué depuis dix heures moins quart, jusqu'à dix heures du matin.

Signé : Thérèse Leger, Saint Mard Jn B, I Michel, Leger Frs, JB Leger, Didier

Receveur des contributions directes (Certificat d'indigence)

Province de Luxembourg

Commune d'Éthe

Certificat d'indigence.

Le soussigné Receveur des contributions directes à Virton, certifie que le sieur Saint-Mard-Léger, Jean-Gustave demeurant à Éthe figure au rôle foncier de la commune d'Éthe, exercice 1891, pour la somme de deux francs neuf centimes ; [...]

À Virton, le 13 juillet 1891.

Bourgmestre d’Éthe (Certificat d'indigence)

Le Bourgmestre de la commune d'Éthe soussigné, certifie que la veuve Saint Mard, Jean-Gustave domiciliée à Ethe est d'une indigence notoire ; qu'elle ne figure au rôle foncier de cette commune, pour l'exercice 1891, que pour la somme de deux francs 09 centimes; [...] Certifie en outre qu'elle a aucun autre moyen d'existence que le salaire de mains d'œuvre et qu'elle peut jouir du bénéfice accordé aux indigents par les arrêtés royaux de 1814 et 1815 pour la nomination d'un subrogé tuteur à ses enfants mineurs.

Éthe, le 14 juillet 1891.

Signé : Liégeois. N.L.

Date : 25 septembre 1891

N° 219

Enregistré à Virton, le 30 septembre 1991 (volume 44, folio 91 verso, case 6)

L'an mil huit cent nonante un, le vingt-cinq septembre,

Devant nous Henri Gourdet, Juge de paix du canton de Virton, assisté de Joseph Nefontaine notre greffier,

A comparu au greffe de la Justice de paix à Virton, Dame Thérèse Léger veuve de Jean Gustave Saintmard, sans profession demeurant à Éthe, agissant en qualité de tutrice naturelle et légale de Albert, Louis, Laurence, Marie et Adèle Saintmard enfants mineurs issus de son mariage avec le dit Jean Gustave Saintmard décédé à Éthe le vingt-huit juin dernier.

Laquelle expose que suivant inventaire dressé par Me Marquet notaire résidant à Éthe le neuf septembre courant, enregistré, l'actif mobilier de la communauté Saintmard-Léger, est de cinq cent septante un francs nonante-cinq centimes, tandis que le passif monte a quatre mille cinq cent soixante-neuf francs ; soit un excédent de passif de trois mille neuf cent nonante sept francs cinq centimes;

Que par acte de greffe, en date du vingt-deux septembre courant, elle a [...] en biens renoncé à la communauté d'entre elle et son mari défunt, et accepté sous bénéfice d'inventaire, pour et au nom de ses pupilles la succession leur échue par le décès de leur père ; qu'ainsi les dits mineurs trouvent charges des dettes de cette succession ;

Que pour éviter des frais de poursuites, les dits mineurs n'ont d'autre ressource que de vendre une maison avec jardin derrière, sis à Éthe, entre Édouard Jacques et Thiry, évalués quinze cents francs, et leur appartenant en propre, ensuite de la renonciation de leur mère ;

Qu'en conséquence, elle a sur notre indication verbale ; à ce jour, lieu et heure, convoqué le Conseil de famille des dits mineurs à l'effet de l'autoriser à vendre les immeubles dont s'agit, pour le prix à en provenir être employé à l'extinction des dettes.

Et en la présence des personnes devant composer ce Conseil de famille elle nous prie de le constituer :

A) Du côté paternel :

B) Du côté maternel :

Lesquels réunis et constitués en Conseil de famille, sous notre Présidence après avoir mûrement réfléchis sur l'objet de la convocation ;

Vu les lois sur la matière ;

Considérant qu'il y a nécessité absolue pour les dits mineurs de vendre les immeubles sont s’agit ;

À l'unanimité le Conseil autorise la tutrice des dits mineurs à vendre les immeubles ci-dessus désignés, d'après les formalités établies, sur la loi, pour le prix à en provenir être employé à l'extinction des dettes leur incombant et dûment justifiées, et l'excédent s'il en existe rester en les mains des acquéreurs jusqu'à la majorité respective des dits mineurs.

Il a été vaqué à tout ce que dessus, depuis onze heures et quart du matin, jusque midi moins le quart par simple vacation.

Dont acte fait et dressé à Virton, les jours, mois et an que dessus et les comparants ont signés avec nous et notre greffier lecture faite. »

Signé : Thérèse Leger, Saint Mard Jn B, JB Leroux, Didier, JB Leger