17 mai 1867 : Joseph Saint-Mard contre Henri Allard

Belgique : Archives de l’État à Arlon

Justice de paix du canton de Virton

Date : 17 mai 1867

N° 155

Audience publique du dix-sept mai mil huit cent soixante-sept.

Entre Joseph Saint Mard, propriétaire domicilié à Dampicourt, demandeur comparant en personne d'une part.

Et Henri Allard, forgeron demeurant à Villers-la-Loue, défendeur comparant aussi en personne d'autre part.

Faits : Le demandeur a fait inviter le défendeur à comparaître devant ce tribunal aux fins de le faire condamner à arracher une haie qu'il a plantée sans observer la distance légale, d'un demi mètre, entre leurs prairies adjacentes à lieu-dit pré colas, territoire de Dampicourt, et de plus à lui laisser un passage libre sur la propriété du dit défendeur, pour arriver à la propriété du demandeur, et aux dépens.

Le défendeur dit qu'il n'a fait que continuer et réparer la haie qui existait entre leurs prairies et qu'il ne doit aucunement laisser un demi mètre en terrain entre la haie et la ligne séparation des héritages; il soutient aussi qu'il ne doit aucun passage au demandeur.

Sur cette dénégation le demandeur offre de rapporter la preuve que depuis mois et an et jour le défendeur a planté entre leurs propriétés à lieu-dit pré colas, une haie sans observer la distance légale et qu'il est en possession d'un droit de passage sur la propriété du défendeur ; il demande que l'enquête se passe sur les lieux litigieux.

En droit : la preuve offerte est-elle admissible ?

Attendu que les parties sont contraires en faits de nature à être prouvés par témoins et donc la vérification utilisée admissible ;

Attendu que pour l'intelligence des faits la visite des lieux est indispensable ce que d'ailleurs elle a été demandée par l'une des parties ;

Par ces motifs : Le tribunal jugeant en premier ressort et avant de faire droit, admet le demandeur à la preuve par toutes les voies légales et même par témoins que le défendeur a planté une haie entre leurs propriétés à lieu-dit le pré colas, ban de Dampicourt, contrairement aux prescriptions de la loi, et qu'il lui doit passage sur sa propriété, admet le défendeur à la preuve contraire ; ordonne que les enquête et contre-enquête se feront sur les lieux litigieux, le lundi vingt mai courant à deux heures de relevée dépens réservés.

Ainsi jugé et prononcé en présence des parties en la salle ordinaire aux audiences de la Justice de paix à Virton, les jours, mois et an que dessus, en audience publique, siégeant Messieurs Eugène Joseph-Désiré Jacminet, Juge de paix et Joseph Nefontaine, greffier.

En foi de quoi ce jugement a été signé par le Juge qui l'a rendu et par le greffier.