31 mars 1876 : Jean-Baptiste Saint-Mard contre Marie Catherine Dropsy

Belgique : Archives de l’État à Arlon

Justice de paix du canton de Virton

Date : 31 mars 1876

N° 103

Audience publique du trente un mars mil huit cent septante six,

Entre Jean Baptiste Saintmard, cultivateur demeurant à Dampicourt, demandeur d'une part.

Et Marie Catherine Dropsy veuve Herbain, sans profession demeurant au même lieu défenderesse d'autre part.

Faits. Le demandeur fit inviter la défenderesse à comparaître devant ce tribunal pour se voir condamner à combler un trou ou ouverture inutile à pratiquée dans son jardin le long et joignant le mur de la grange du demandeur et dont les eaux s'infiltrent dans ce mur et le bâtiment du demandeur ce qui lui cause un grave préjudice ; se voir condamner à remettre les eaux dans leur état primitif, dans les vingt-quatre heures de la signification du jugement à intervenir ; à quinze francs de dommages intérêts et à faire arracher deux arbres fruitiers longeant sa propriété et qui ne se trouvent pas à la distance voulue et aux dépens.

La défenderesse veut bien reboucher le trou qu'elle a fait et couper les arbres croissant dans la haie mitoyenne joignant la propriété du demandeur.

Et de suite il est statué comme suit :

En droit y-a-il lieu d'adjuger au demandeur ses conclusions ?

Attendu que la défenderesse ne fait aucune opposition au remplissage d'un trou qu'elle a creusé dans son jardin contre le mur du bâtiment du demandeur, trou qui en résulte de l'enlèvement d'un ancien noisetier, qui croissait en cet endroit ;

Attendu que cette excavation étant remplie toute menace de préjudice pour le demandeur viendra à disparaître ;

Attendu que la défenderesse reconnaît également que les deux arbres fruitiers dont il s'agit dans l'invitation ne sont pas plantés à la distance voulue par la loi ;

Par ces motifs : Le tribunal condamne la défenderesse à faire disparaître convenablement l'excavation qu'elle a pratiquée contre le mur du demandeur et à abattre les deux arbres fruitiers plantés à une distance insuffisante du jardin du demandeur ; la condamne en outre aux dépens liquidés, y compris la minute du présent jugement à cinq francs quarante-cinq centimes.

Ainsi jugé et prononcé en la salle ordinaire des audiences de la justice de paix à Virton siégeant Messieurs Philippe André Adolphe Rousseau Juge de paix et Joseph Nefontaine greffier.