Lettre-patentes en forme d’édit de juillet 1776

« Lettres-patents du Roi en forme d’édit,

Qui donne au Présidial de Sedanles mêmes pouvoirs et les mêmes attributions que celle accordées par l’Édit de Juin 1772, aux Présidiaux de Metz, Toul et Verdun. »

« Donnés à Versailles au mois d’avril mil sept cent soixante-seize.

Registrées au Grand-Conseil le 12 juillet 1776. »

Édit

« Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre : À tous présent et à venir ; Salut. Par un édit du mois de juin 1772, le roi, notre très-honoré seigneur et aïeul, a jugé à propos d’établir des sièges présidiaux dans les villes de Nancy, Dieuze et Saint-Dié ; et il a voulu qu’en matière civile, ils connussent et jugeassent en dernier ressort toutes les affaires dont l’objet n’excédait pas la somme ou valeur de douze cent livre tournois au capital, ou quarante-huit livre de revenu annule. Par l’article X de cet édit, les mêmes pouvoir et juridiction ont été données aux présidiaux de Metz, Toul et Verdun qui étaient déjà établis, mais dont le compétence n’excédait point celle fixée par l’édit de 1551. Le présidial de Sedan et nos sujets de son ressort, nous paraissant devoir jouir du même avantage que ceux de Metz, Toul et Verdun, nous avons cru devoir le leur procurer, et faire connaître, à ce sujet, nos intentions. À ces causes, et autres à ce nous mouvant, de l’avis de notre conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons dit, statué et ordonnée, et, par ces présentes, signées de notre main, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaît que l’édit du mois de juin 1772, soit exécuté, par rapport au présidial de Sedan, comme s’il était nommé dans ledit édit, ainsi et de la manière dont il est exécuté par rapport à ceux de Toul, Metz et Verdun ; en conséquence, que ledit présidial de Sedan connaisse et juge en dernier ressort, jusqu’à concurrence de la somme ou valeur de douze cent livres tournois en capital, ou quarante-huit livres de revenu annuel dans toutes les matières sujettes à la présidialité, et qui peuvent tomber en estimation. Si donnons en mandementà a[i]més et féaux les gens tenant notre Grand-Conseil, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et registrer, et le contenu en icelles garder, observer et exécuter selon leur forme et teneur ; Car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Versailles, au mois d’avril, l’an de grâce mil sept cent soixante-seize, et de notre règne le deuxième. »

« Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi, Saint-Germain. VisaHue de Miromesnil. Et scellées du grand sceau de cire verte, en lacs de soies rouge et verte. »

« Registrées ès registre du Grand-Conseil, ouï, ce requérant le procureur-général du roi, pour être exécutées selon leur forme et teneur. Et copies collationnées d’icelles envoyées au siège présidial de Sedan, pour y être lues, publiées et registrées, l’audience tenant, et le contenu en icelles exécuté. Enjoint au substitut du procureur-général du roi audit siège d’y tenir la main, et d’en certifier le Conseil dans le mois, suivant l’arrêt de ce jour. À Paris, au Conseil, le douze juillet mil sept cent soixante-seize.

Signé Souchu de Rennefort. »  

Bibliographie

1. Lettres patentes du Roi [Louis XVI] en forme d'édit, qui donnent au présidial de Sedan les mêmes pouvoirs et les mêmes attributions que celles accordées par l'édit de juin 1772 aux présidiaux de Metz, Toul et Verdun. Données au mois d’avril 1776. Registrées au Grand Conseil le 12 juillet 1776, Paris, Imprimerie de Ph. D. Pierres – Imprimeur du Grand-Conseil du Roi, 1776 [BNF catalogue général]