28 juillet 1839 : Obligation solidaire au profit du bureau de bienfaisance de la mairie de Lamorteau
Belgique : Archives de l’État à Arlon
Notariat de Virton
MARSON Joseph Édouard
Date de l’acte : 28 juillet 1839, fait et passé, en l’étude, à Virton.
N° 7088.
Enregistré à Virton, le 5 août 1839 (volume 61, folio 29 recto, case 1er).
Débirentiers :
- Jean Joseph Gobert, sans profession et la dame Marie Jeanne Saint-Mard, son épouse, qu’il autorise à l’effet des présentes, demeurant ensemble en la commune de Torgny.
Objet :
« Lesquels ont reconnu devoir solidairement au Bureau de Bienfaisance de la mairie de Lamorteau, acceptant par le sieur Nicolas Guerlot, receveur dudit bureau, résidant à Lamorteau, en suite de l’autorisation portée en une ordonnance de la délégation du conseil provinciale du Luxembourg, [...] une somme de 1.185 francs, pour prêt de pareille somme qui leur a été fait, en pièces métalliques, ayant cours de monnaie, antérieurement à la passation des présentes.
Le sieur et la dame Gobert s’engagent solidairement à rembourser cette somme de 1.185 francs, dans la caisse du bureau de bienfaisance, dans dix ans, de la date des présentes et d’en payer entre-temps l’intérêt sur le pied de cinq pour cent par an, sans retenue, lequel prend cours cejourd’hui et sera acquitté, chaque année, à pareil jour, jusqu’à entière libération.
Le remboursement ne pourra être effectué qu’en un payement unique et indivisible et de même que le payement de l’intérêt et il ne pourra être fait qu’en pareille espèce sonnante d’or ou d’argent, aux titre, poids et valeur actuels et non en papier, effet, ni billet, par quelque autorité et en vertu de quelque lois qu’ils aient été émis au bénéfice desquelles le débiteur renonce.
Le principal ni la rente, à en échoir, ne pourront en aucun cas ni sous aucun prétexte, être divisés entre les héritiers des débiteurs ; mais il sera libre au receveur du bureau de bienfaisance, d’exercer des poursuites en payement de la totalité soit du principal, soit des accessoires, contre lequel de ces héritiers il trouvera convenir. »
Biens hypothéqués pour garantir le remboursement de la somme et des intérêts : Cinq pièces de terre labourable située sur le ban de Torgny.
- La première contenant 33 ares 72 centiares, partie en vigne, partie en terre, à lieu-dit Sintin, tenant à François François, du levant et aux héritiers de Jacques François, du couchant.
- La seconde contenant 16 ares 86 centiares à lieu-dit Petilieux, tenant à la veuve Genin, du levant et au chemin vicinal qui conduit à Lamorteau, du couchant.
- La troisième, contenant 16 ares 86 centiares, lieudit aux vauy, tenant à la veuve Wathy, du midi et à Jean Baptiste Gérard, du nord.
- La quatrième contenant aussi 16 ares 86 centiares, à lieu-dit Bertrauwé, tenant à Philippe Joseph François, du levant et à la veuve Jamain, du couchant.
- Et la cinquième, contenant 8 ares 43 centiares, à lieu-dit les naux, tenant à Antoine Dubois, du levant et à Léon Jacquet, du couchant.
« Dans le cas où les débirentiers resteraient pendant deux années consécutives, au retard de servir les intérêts, où s’ils ne remboursaient pas le capital à l’époque déterminé, ils autorisent solidairement et irrévocablement, le bureau de bienfaisance, à aliéner dans la forme des ventes volontaires, les immeubles hypothéqués [...] et à se payer par ses propres mains, par le produit de la vente de ce qui sera dû en principal, intérêts et frais, le tout sans forme ni figure de procès, après le simple commandement.
Les parties déclarent que le capital constitué par les présentes et celui appartenant à la fondation faite au profit des pauvres de la paroisse de Rouvroy, par feu la demoiselle Hélène Lhommel d’[...]. »
Témoins :
Signatures des parties :