30 mars 1844 : Obligation solidaire au profit du bureau de bienfaisance de Lamorteau
Belgique : Archives de l’État à Arlon
Notariat de Virton
MARSON Joseph Édouard
Date de l’acte : 30 mars 1844, faite et passé, au domicile de monsieur Antoine Themelin, marchand, à Lamorteau.
N° 8178.
Enregistré à Virton, le 5 avril 1844 (volume 78, folio 38 verso, case 4).
Débiteurs :
- Jean-Félix Saint-Mard, charbonnier, et la dame Hélène Guerlot, son épouse, qu'il autorise à l'effet des présentes, demeurant ensemble en la commune de Lamorteau.
Objet :
« Lesquels ont reconnu devoir solidairement au bureau de bienfaisance de la commune de Lamorteau, acceptant par le sieur Nicolas Guerlot, trésorier actuel dudit bureau, demeurant à Lamorteau, à ce autorisé par ordonnance de la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg, laquelle m'a été exhibée et a, par moi, été remise à l'instant, ladite ordonnance sous date du 20 mars courant une somme de 400 francs pour prêt de pareille somme qui leur a été fait, en espèces métalliques, ayant cours de monnaie, comptée et réellement délivrée, partie antérieurement, partie au moment de la passation des présentes.
Le sieur et la dame Saint-Mard s'engagent solidairement à rembourser cette somme de 400 francs, dans la caisse du bureau de bienfaisance, dans dix ans de ladite des présentes et d'en payer entre-temps l'intérêt sur le pied de 5 pour 100, par an, sans retenue, lequel prend cours cejourd'hui et sera acquitté, chaque année, jusqu'à entière libération.
Ce remboursement ne pourra être fait qu'en un paiement unique et indivisible et de même que le paiement des intérêts, il ne pourra être effectué qu'en pareille espèce sonnante d'or, ou d'argent, aux titres, poids et valeur actuel et non en papiers, effets, ni billets par quelque autorité et en vertu de quelques lois qu'ils aient été émis, au bénéfice desquelles les débiteurs renoncent.
Le principal, ni les rentes à en échoir ne pourront en aucun cas, ni sous aucun prétexte être divisés entre les héritiers des débiteurs, mais il sera libre au receveur du bureau d'exercer ses actions en paiement de la totalité, soit du principal, soit des intérêts, contre lequel de ces héritiers il trouvera convenir. »
Biens hypothéqués pour garantir le remboursement de la somme :
- Une maison avec écurie contiguë, sise à Lamorteau, tenant à la veuve de François Raimond, du levant et à Philippe Raimond, en partie, du couchant.
- La moitié indivise à prendre dans un petit jardin, contenant environ 4 ares, situé sur le territoire de Lamorteau, lieudit en bas des Pâquis, tenant à Denis Guerlot, du levant et aux aisances communales, du couchant.
- Une pièce de terre labourable, contenant environ 16 ares 20 centiares, située sur le ban de Lamorteau, à lieudit le Champ de Vaux, tenant à la veuve Chollet, du nord et à Pierre François Lasoudrie, du midi.
« Dans le cas où les débirentiers resteraient pendant deux années consécutives, en retard de servir les intérêts, ou s'ils ne remboursaient pas le capital à l'époque déterminée, [...] ils autorisent solidairement et irrévocablement le bureau de bienfaisance [...] à aliéner dans la forme des ventes ordinaires, après affiches préalables, aux clauses et conditions qu'il jugera convenir, les immeubles hypothéqués et à se payer par ses propres mains, sur le produit de la vente de ce qui sera dû, en principal, intérêts et frais, le tout sans forme, ni figure de procès après simple commandement. »
Témoins :
Signatures du débirentier :