Tribunal d’appel
France
1790 : tribunal de district
Le décretdu 16 août 1790 instaure des juges d’appel au sein des tribunaux de district. [i]
Deux principes ont été retenus par le législateur :
- « Les juges de district seront juges d’appel les un à l’égard des autres » (titre V art.1er) [ii] ;
- Les parties faisant appel peuvent convenir « d’un tribunal entre ceux de tous les districts du royaume, pour lui en déférer la connaissance » de leur affaire. (titre V art. 2) [iii]
1800
La loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) supprime les tribunaux créé en 1790 et installe de nouveaux tribunaux. (art. 1er) [iv]
Vingt-neuf tribunaux d’appel sont créés (art. 21) et composés de douze à trente et un juges (art. 23). [v]
Cette juridiction se prononcera sur (art. 22) [vi] :
- Les appels des jugements de première instance rendus en matière civile par les tribunaux d’arrondissement
- Les appels des jugements de première instance rendus par les tribunaux de commerce.
Bibliographie
- Pasinomie ou collection complète des lois, décrets, arrêtés et réglements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique de 1788 à 1832 inclusivement, par ordre chronologique, première série, tome dixième, Bruxelles, Librairie de jurisprudence de H. Tarlier, 1836, pp. 151-162
- Recueil général, annoté, des lois, décrets, ordonnances, etc. Depuis le mois de juin 1789 jusqu’au mois d’août 1830, avec des notices par MM. Odillon-Barrot, Vatimesnil, Ymbert, Paris, Journal des notaires et des avocats, 1834, pp. 221-249
Références
[i] Recueil général des lois, 1834, pp. 221 et 233
[ii] Recueil général des lois, 1834, pp. 233-234
[iii] Recueil général des lois, 1834, p. 234
[iv] Pasinomie, 1836, pp. 151-152
[v] Pasinomie, 1836, pp.154-155