Tribunal de première instance
France
1790 : tribunal de district
Le décretdu 16 août 1790 instaure des juges de première instance au sein des tribunaux de district. [i]
Dans chaque district de France est établi un tribunal composé de cinq juges, d’un officier chargé des fonctions du ministère public et de quatre suppléants. Dans les villes de plus de 50.000 habitants, le nombre de juge peut être porté à six. (titre IV art. 1er et 2) [ii]
En première instance, le tribunal de district est compétent pour (titre IV art. 4) [iii] :
- « Toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarée […] être de la compétence des juges de paix » ;
- Les affaires de commerces si un tribunal de commerce est établi dans le district ;
- Le contentieux de la police municipale.
En premier et dernier ressort, le tribunal statuera pour (titre IV art. 5) [iv] :
- « Toutes les affaires personnelles et immobilières, jusqu’à la valeur de mille livres de principal » ;
- « Les affaires réelles dont l’objet principal sera de cinquante livres déterminé, soit en rente, soit par prix de bail. »
En dernier ressort, le tribunal de district se prononcera sur l’appel des jugements de paix. (titre IV art. 7) [v]
Lorsque la procédure porte sur des matières personnelles, réelles et mixtes, les parties peuvent renoncer à leur droit d’appel. (titre IV art 6) [vi]
L’appel des jugements se fait auprès d’un des tribunaux de district de France. (titre V art. 2) [vii]
1800
La loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) supprime les tribunaux créé en 1790 et installe de nouveaux tribunaux. (Art. 1er) [viii]
Un tribunal de première instance est établi par arrondissement communal (art. 7) et composé de trois à dix juges et deux à cinq suppléants. (Art. 8 à 11) [ix]
Les tribunaux de première instance est compétant pour (art. 7) [x] :
- Les matières civiles « dans les cas déterminés par la loi » ;
- Les matières de polices correctionnelles ;
- L’appel des jugements rendu en premier ressort par les juges-de-paix.
Bibliographie
- Pasinomie ou collection complète des lois, décrets, arrêtés et réglements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique de 1788 à 1832 inclusivement, par ordre chronologique, première série, tome dixième, Bruxelles, Librairie de jurisprudence de H. Tarlier, 1836, pp. 151-162
- Recueil général, annoté, des lois, décrets, ordonnances, etc. Depuis le mois de juin 1789 jusqu’au mois d’août 1830, avec des notices par MM. Odillon-Barrot, Vatimesnil, Ymbert, Paris, Journal des notaires et des avocats, 1834, pp. 221-249
Références
[i] Recueil général des lois, 1834, pp. 221 et 232
[ii] Recueil général des lois, 1834, pp. 232-233
[iii] Recueil général des lois, 1834, p. 233
[iv] Recueil général des lois, 1834, p. 233
[v] Recueil général des lois, 1834, p. 233
[vi] Recueil général des lois, 1834, p. 233
[vii] Recueil général des lois, 1834, p. 234
[viii] Pasinomie, 1836, pp. 151-152
[ix] Pasinomie, 1836, pp. 152-153