Samedi 30 décembre 1826 : Exploit d'huissier (congé d'un bail - Magnette)

Source : Archives privées - collection Anaïs Noël

Exploit d'huissier

Huissier : Louis Protin huissier reçu et immatriculé au Tribunal de première instance de l'arrondissement de Neufchâteau résidant à Virton, muni de patente pour la présente avec une délivré par le Bourgmestre de ma résidence le trente un juillet dernier sous le n°126.

Enregistré à Virton le 02-01-1827 (volume 31, folio 169, verso case 7).

Requérant :

• Marie Simon, veuve Jean-Baptiste St Mard, domiciliée et demeurant en la commune de Velosnes, France. (Élection de domicile chez Michel, cabaretier en la commune de Dampicourt).

Partie adverse :

• Thomas Magnette, cultivateur, à Dampicourt.

Objet :

L'huissier s'est rendu « au logis et domicile du sieur Thomas Magnette cultivateur, demeurant, parlant à son épouse lui ai donné congé pour le jour de la St George 23-04-1827 de la maison, écurie, jardin, grenier ainsi que les près tenus qu'il occupe situé audit Dampicourt et les dépendances qui expire ledit jour 23-04 à ce qu'il le dit Magnette n'en ignore et ait à vider les lieux [...] ledit jour et les remettre à la requérante en bon état de réparation locative suivant l'usage avec la clef de la dite maison acquitter le loyer alors dû et échu, ainsi que les contribution, sur le prix convenu globalement entre eux au moment de son entrée en jouissance, le tout à prix de dommage et intérêts de la requérante, à charge dudit Magnette. »

Remise d'une copie de l'exploit, coût 2 florins 39 cents.