26 août 1851 : Acquisition d'un are trente centiares de terre vaine à Dampicourt

Belgique : Archives de l’État à Arlon

Conservation des hypothèques d’Arlon : Registre de formalité, transcription des actes translatifs des propriétés d’immeubles.

N° AEA 1074 ; Volume 211 ; Article 171

N° 171. Du vingt-six août mil huit cent cinquante un.

Il a été présenté l’acte de mutation dont la teneur suit :

Nous Léopold premier ; Roi des Belges, à tous présent et à venir, faisons savoir : L’an mil huit cent cinquante & un, le dimanche neuf mars à trois heures de relevée, en la demeure du sieur François Berque, à Dampicourt ;

Par-devant Maître Lambinet, notaire résidant à Virton, province de Luxembourg, et en présence des témoins ci-après nommés, soussignés ; Ont comparu Monsieur Jean-François Genin et Jean-François Prégnon, tous deux demeurant à Couvreux, agissant, le premier en qualité de Bourgmestre, le second comme Échevin de la commune de Dampicourt :

Lesquels ont dit qu’étant autorisés par arrêté royal du quatorze novembre dernier, à vendre différents immeubles appartenant à la section de Dampicourt, situés sur le territoire de celle-ci, ils ont fait annoncer par des affiches et placards mis et apposés, ès-lieux accoutumés, le dimanche deux mars courant, dans les différentes sections de ladite commune de Dampicourt et des communes environnantes, qu’il serait procédé ce jourd’hui, heure et lieu susdit, à l’adjudication publique, sur une seule publication, des immeubles ci-dessus mentionnés. Et au même instant ils ont remis au notaire soussigné : 1° le cahier des charges, clauses et conditions auxquelles seront soumis les adjudicataires, arrêté par le Conseil communal de Dampicourt, le vingt-trois avril mil huit cent cinquante, visé pour valoir timbre d’un franc vingt centimes, à la suite duquel est écrit « Enregistré à Virton, le trois mars mil huit cent cinquante un, volume quarante, folio soixante-trois, verso, case sept, reçu en principal et additionnel à trente pour cent, deux francs vingt un centimes, deux rôles sans renvoi. Le Receveur intérimaire, Dubois » ; et le plan de la plupart des parcelles à vendre relevé par le sieur Mathieu, commissaire [...], demeurant à Vieux-Virton ; le premier février mil huit cent quarante-huit, visé et approuvé par le Conseil communal susdit, visé pour timbre d’un franc soixante centimes, revêtu de ma relation suivante : « Enregistré à Virton, le trois mars mil huit cent cinquante un, volume quarante, folio soixante-trois, verso, case huit ; Reçu en principal et additionnel à trente pour cent, deux francs vingt un centimes contenant deux rôles sans renvoi. Le Receveur intérimaire, Dubois » Les deux pièces resteront annexées à la présente minute. Il est fait un cahier des charges, les changements et additions sont la teneur suit : 1° Les accessoires stipulés en l’article quatrième sont augmentés de cinquante centiares par cent francs des prix principaux, 2° Les adjudicataires des parcelles incultes ou à essarts seront tenus de les mettre en culture dans un délai de deux ans, sous peine de déchéance, conformément à l’article premier de l’arrêté royal susdit. Ce fait, le notaire obtempérant à la réquisition des comparants, a procédé, en présence 1° de ceux-ci, 2° de Monsieur François Braffort, receveur des deniers communaux de Dampicourt, demeurant, à Montquintin ; 3° des témoins ; 4° des amateurs assemblés à la lecture et publication du cahier des charges, ainsi que du présent intitulé, et ensuite à la vente comme suit : [...]

Suit la vente. (17 articles)

Article dixième. Un are trente centiares de terre vaine, indiqués au plan sous la lettre K, situés à Dampicourt, près du four, tenant du midi à Jean-Baptiste Saint-Mard, du nord à la route, adjugés au prix principal de vingt francs, au sieur Louis Saint-Mard, cultivateur, demeurant au dit Dampicourt, présent et acceptant, tant pour lui que pour le compte et au profit du sieur Joseph Saint-Mard, son frère aussi cultivateur, demeurant à Velosnes, duquel il se fait fort et il a signé lecture faite. [...]

Dont acte fait et passé au lieu et les jour, mois et an portés en tête, en présence du sieur Jean-Joseph Millet, crieur publique, demeurant à Virton, de monsieur Xavier-Joseph de Neunheuser d’Aigremont, Receveur de l’État, demeurant à Étalle, témoins qui ont signé avec messieurs Genin, Prégnon et Braffort et le notaire, après lecture faite.

Enregistré à Virton, le douze mars mil huit cent cinquante un, volume cent folio septante-six, verso, case six ; Reçu pour droit provisoire un franc soixante-dix centimes, faisant avec les additionnels deux francs vingt un centimes, contenant trois rôles sans renvoi. Le Receveur intérimaire, (signé) Dubois. À la suite de la minute est écrit : Nous Bourgmestre de la commune de Dampicourt, soussigné, certifions que la vente des autres parts a été approuvée par la Députation permanente du Conseil provincial de Luxembourg, le trente juin dernier et que cette approbation nous est parvenue le cinq juillet suivant. Virton, le sept août mil huit cent cinquante un, volume cent et un, folio nonante-trois, recto case première, reçu en principal [...]

Suit l’énumération des droits perçus par article de la vente.

Suit le cahier des charges.