28 janvier 1804 : Demande de dispense de Pierre Saintmard pour cause de surdité - Circonscription (An IX-1814 - Harnoncourt)
Belgique : Archives de l’État à Arlon
Archives de l'Administration du département des Forêts
435/1-16 : Circonscription (An IX-1814)
Mairie de Harnoncourt
Mairie de Harnoncourt.
Département des Forêts.
Premier arrondissement communal.
Neufchâteau, le 7 pluviôse An douze de la
République Française.
Le Sous-Préfet,
Au Préfet du Département
Citoyen Préfet,
J'ai l'honneur de vous transmettre [...] avec une pétition par laquelle le Conscrit Saint-Mard de Lamorteau demande dispense de service pour cause de surdité.
Salut et respect.
Signé : Collard
Extrait de la liasse des minutes du greffe de la Justice de Paix du canton de Virton, arrondissement du Tribunal civil de première instance, séant à Neufchâteau, Département des Forêts.
L'an douze de la République française, le dix-sept Pluviôse, de relevée, par-devant nous Laurent Augustin Dupont, Juge de Paix du canton de Virton, premier arrondissement communal du Département des Forêts, à l'adjonction du citoyen Louis Joseph Xavier Pierre, notre greffier, s'est présenté en personne le citoyen Pierre Saintmard, âgé de vingt un ans, demeurant en la commune de Lamorteau, mairie de Harnoncourt, assisté du citoyen Jean Saintmard, âgé de vingt-huit ans, cordonnier, son cousin germain, domicilié en la commune du dit Lamorteau.
Lequel nous a dit qu'étant attaqué de surdité depuis l'âge de onze ans, et se trouvant dans l'impossibilité de constater cet état de surdité, autrement que par témoin qui en ont connaissance, il amenait avec lui treize témoins majeurs de toute exception qui le connaissaient ainsi que son état et sa famille, à l'effet d'obtenir un acte de notoriété, qui constate que depuis l'âge de onze ans, il est effectivement atteint d'une surdité, et il nous a requis de rédiger la déclaration des dits témoins.
Sont aussi à l'instant comparu les citoyens Jean Sausain, âgé de soixante-dix-neuf ans, Jean Laurent, âgé de soixante-quinze ans, Jean François Noizet, âgé de soixante-six ans, Jean Bouillon, âgé de soixante ans, Pierre Noizet, âgé de cinquante-six ans, Claude Genin, âgé de cinquante-six ans, André Deheck, âgé de quarante-huit ans, Jean Baptiste Jacques, âgé de quarante-trois ans, Pierre Joseph Sausoin, âgé de quarante-deux ans, Nicolas Denis Guerlot, âgé de trente-six ans, Jean Philippe Thiery, âgé d'environ trente ans, Jean François Villers, âgé de vingt-neuf ans, et Charles Villers, tous les treize domiciliés en la susdite commune de Lamorteau.
Lesquels nous avons interpeller de déclarer positivement et avec connaissance intime et personnelle les nom, prénom, profession et domicile du requérant. S'il est effectivement vrai ou pas qu'il est atteint de surdité, et autant que possible les causes qui peuvent y avoir donné lieu, et à quelle époque.
Et en suite, les dits témoins susnommés, après avoir déclaré n'être parents, alliés, attachés au service du certifiable, et promis en nos mains dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, et unanimement certifié.
Que le requérant se nomme Pierre Saintmard, âgé de vingt un ans, fils procréé du légitime mariage de Henri Saintmard et Anne Marie Antoine, domicilié au dit Lamorteau ; qu'ils peuvent attester que ce jeune homme, depuis l'âge de onze à douze ans, est atteint d'une surdité qui l'empêche d'entendre autrement qu'en criant d'une forte voix à son oreilles, qu'il est d'une rumeur publique que cette surdité ne lui est provenue que par l'effet de l'explosion d'environ quatre hectogramme, huit décagramme, trois grammes, cinq décigramme, un centigramme, deux milligramme de poudre à tirer, déposée sur le contre foyer pour y sécher, et qui dans le moment où il l'a remua, prit feu et lui saisit l'estomac et la figure, comme l'ont vu pertinemment les dits Jean Sausoin, Jean Laurent, Pierre Noizet, à l'époque de l'accident, et successivement tous les autre témoins, pour l'avoir vu circuler dans les rues encore tout cicatrisé, de la brûlure, à l'exception des dits André Deheck, Nicolas Denis Guerlot, et Charles Villers, qui ne s'en rappellent pas, mais tous les dits témoins peuvent attester comme il attestent en effet unanimement, que dans toutes les occasions où ils ont vu le susdits Pierre Saintmard, soit dans les travaux particulier ou public, soit ailleurs où ils l'ont rencontré depuis le susdit accident arrivé, ils ont toujours remarqué et reconnu qu'il était effectivement atteint de surdité, sauf néanmoins qu'ils ont apprécié que parfois il avait l'ouïe plus ou moins dure selon la différence et le changement de temps.
Des quelles déclarations, nous avons fait et rédigé le présent acte de notoriété, qui a été lu à tous les déclarants et qu'ils ont signé avec nous et l'assistant du requérant, celui interpellé à haute voix de signer, ayant déclarés ne le savoir, au dit Virton, en la Chambre ordinaire de nos audiences, le dit jour dix-sept Pluviose dit an Douze de la République française ./. Sont signé à la minute Jean Saintmard, Jean Sausoin, Jean Laurent, J:F: Noizet, Jean Bouillon, Pierre Noizet, Claude Genin, André Deheck, Jean Baptiste Jacques, Pierre Joseph Sausoin, Nicolas Denis Guerlot, J: Philippe Thiry, Jean François Villaire, Charles Viller, L:S: Dupont, et L: Pierre, Greffier, avec parafer.
Enregistré sur minute à Virton le dix-huit Pluviose an Douze de la République, folio cent neuf verso, case dix [...]
Pour expédition conforme.
N° 347 m
À Neufchâteau le 20 Nivôse an douze
Le Citoyen Pierre St Mard de Lamorteau conscrit de l'an douze pour le contingent du canton de Virton.
Du citoyen Collard Sous-Préfet à Neufchâteau.
Citoyen.
L'exposé Pierre St Mard veut avoir l'honneur de se présenter à nous avec confiance de vous exposant son infirmité qu'il vous prouvera par l'attesta des notables de sa commune, et quoiqu'il se présente un peu tard il vous prie de lui pardonner une faute qu'il n'a commis que par ignorance, n'ayant aucune connaissance des lois à cause de sa dite infirmité provenant d'un coup de feu qui lui a étourdi la [...] et lui a fait perdre l'ouïe, Si les présentes ne sont pas suffisante pour vous faire voir la vérité, il s'offre de vous en produire suffisamment pour vous en convaincre et ce n'est que dans ces vues qu'il s'adresse à votre équité, Citoyen.
Salut et respect.
Marque + de Pierre St Mard Conscrit qui n'a pas l'usage d'écrire.
Envoié au maire de la commune de Harnoncourt à l'effet de se déclare et au cas [...] de l'existence de la surdité alléguée faire connaître les motifs qui l'ont empêché de la déclarer, afin de prévenir une désignation nulle.
Neufchâteau le 21 Nivôse an douze.
Le Sous-Préfet.
Signé : Collard
Le Maires des communes de Harnoncourt et de Lamorteau, se déclarant sur le fait de surdité mentionné en la présente estime qu'il n'y a pas de plus mauvais sourd que celui qui ne veut pas entendre.
Fait à Harnoncourt, le 28 nivôse an 12.
Signé Jh: Herma.
Le pétitionnaire ayant déclaré avant la désignation qu'il n'était pas atteint d'infirmité qui le rende incapable de service militaire résultant de l'avis du maire que la surdité alléguée n'est que supposée.
La déclaration donnée par trois personnes du choix du pétitionnaire, qui ne citent aucune cause de [...] ne paraissant propre à [...] les considérations contraires.
Le Sous-Préfet est d'avis qu'il y a lieu à [...].
Neufchâteau le 7 Pluviôse an douze.
Signé Collard
Nous soussignés Jean François Noizet, âgé de soixante-six ans, Claude Genin âgé de cinquante-cinq ans, et Jean Baptiste Jacques âgé de quarante-trois ans, tous les trois bourgeois domiciliés à Lamorteaumairie d'Harnoncourt déclarons et certifions en faveur de vérité que le Citoyen Pierre Saint Mard conscrit de cette commune pour l'Armée active de l'an douze est atteint d'une surdité depuis l'âge de douze à treize ans, et que dans certains moment on a assez de peine à le faire entendre et que nous estimons qu'il n'est pas propre à remplir les fonctions militaires. Déclarons en outre que ni l'un ni l'autre de nous ne sont ni parents ni alliés au susdit Pierre Saint Mard ni à sa famille dont acte à Lamorteau le douze Nivôse an douze de la république française.
Signé : J:F: Noizet, Claude Genin, Jean Baptiste Jacque.
Vu pour légalisation des signature ci-dessus par le Maire des communes d'Harnoncourt et Lamorteau qui déclare que ces trois citoyens qui ont signés cet acte, sont tous les trois citoyens qui ont signés cet acte, sont tous les trois bourgeois habitants de Lamorteau, fait à Harnoncourt le 11 Nivôse an 12 de la république française.
Signé : Ph: Hermans [...]