Gouvernement-général du Bas-Rhin et Rhin-Moyen, 17 novembre 1814 : Modification de l’arrêté du 1er octobre, maintien du tribunal de Neufchâteau
« Aix-la-Chapelle, le 17 novembre 1814.
Vu l'arrêté du 1er octobre dernier sur l'administration de la justice, j'arrête en supplément ce qui suit :
§ Ier, relatif au § V de l'arrêté précité. La réunion du tribunal d'arrondissement de Neufchâteau avec celui de Saint-Hubert, exigeant des dépenses considérables, et particulièrement l'établissement d'une maison d'arrêt, est suspendue pour le moment.
§ II, relatif au § VI. Rapport m'ayant été fait que l'on a mis en question si les procès civils, pendants devant la cour d'appel, doivent être également jugés à Trèves, il est statué, par le présent article, qu'ils sont également compris dans la disposition énoncée, par cette raison, au susdit paragraphe, dans les termes les plus généraux.
La partie du canton de Trarbach, située sur la rive gauche de la Moselle et appartenant au cercle de Simmeru, sera attribuée, aussi bien à l'égard de l'administration de la justice, qu'à celui de l'administration en général, au canton de Cochem.
§ III, relatif au paragraphe VII. Les appels en affaires correctionnelles du cercle de Neufchâteau seront interjetés, comme autrefois, par devant le tribunal de Luxembourg, et ceux du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par devant le tribunal de Coblence.
§ IV, relatif au § VIII. Le cercle de Neufchâteau conservant son tribunal particulier, la disposition du paragraphe 8, d'après laquelle les jurys devaient se former à Namur, est rapporté.
§ V. Dans les affaires où l'on se pourvoit en cassation contre les jugements des cours de justice qui travaillent en français, il ne sera pas besoin de fournir la traduction des pièces de procédure portées en révision, mais les arrêts seront toujours prononcés en langue allemande.
Les autorités publiques, et tous ceux que la présente ordonnance concerne, en observeront strictement la teneur.
Le Gouverneur-général du Bas-Rhin et du Rhin-Moyen.
Sack. »
Bibliographie
- Recueil des circulaires, instructions et autres actes émanés du ministère de la justice ou relatifs à ce département, deuxième série (1814-1830), tome I, Années 1814-1816, Bruxelles, Imprimerie de Weissenbruch Père, imprimeur du Roi, 1849, p. 158