13 décembre 1822 : Jean-Baptiste Saint-Mard contre Marie Catherine Léonard

Belgique : Archives de l’État à Arlon

Justice de paix du canton de Virton

Date : 13 décembre 1822

N° 168

Enregistré à Virton, le 18 décembre 1822 (volume 16, folio 14 recto, case 5)

Matière conciliatoire.

Cejourd'hui treize décembre L'an mil huit cent vingt-deux, par-devant nous Jean Pierre Guiot, Juge de Paix du Canton de Virton, arrondissement de Neufchâteau, Grand-Duché de Luxembourg, tenant le Bureau de conciliation, assisté de Louis Joseph Xavier Pierre, Greffier, s'est présenté en personne le sieur Jean Baptiste Saint-Mard, maçon, domicilié en la commune de Torgny, qui a représenté le duplicata de la patente lui délivrée par la mairie de son domicile, à Torgny, pour mil huit cent dix-huit, le six du présent mois, comme maçon employant moins de trois ouvriers, sous le numéro vingt-huit ;

Lequel a dit que, par exploit de l'huissier Jean Louis Protin, du sept décembre courant, enregistré au Bureau de Virton, le neuf aux droits de cinquante-neuf cents, il a fait citer la dame Marie Catherine Léonard, veuve de Henri Joseph Noël, maçon, domiciliée en la commune de Dampicourt, à comparaître aujourd'hui devant nous, pour se concilier sur l'objet du dit exploit, tendant à ce qui faute de conciliation, elle soit condamnée à lui payer la somme de cent quatre-vingt-douze francs cinquante centimes, faisant quatre-vingt-dix florins quatre-vingt-quinze cents, pour solde en principal des causes de la reconnaissance qu'elle lui a souscrit en forme de délégation, par acte sous seing privé, en date du huit mars dix-huit cent dix-neuf, dûment visé par timbre, n° 1254, aux droits de quinze florins soixante-quatorze cents, compris l'amende de contravention à la loi sur le timbre, et revêtu de la formalité ultérieure suivante : « Enregistré à Virton, le treize décembre mil huit cent vingt-deux, volume quinze, folio cent vingt-trois recto, case sept. Reçu deux florins douze cents et demi, signé Bastin », cet acte souscrit conjointement par elle avec le Sieur Joseph Laminette, meunier, à Radru, actuellement résidant en une maison isolée près de Lamorteau, déduction faite des deux à compter fournis par celui-ci en de sa part, savoir le premier juin dernier, dix-huit florins quatre-vingt-dix cents, faisant quarante francs, et le dix-sept octobre aussi dernier, quatre-vingt-neuf florins soixante-dix cents et demi, faisant cent quatre-vingt-dix francs, tant sur le principal que les intérêts aux taux légal, aux intérêts de la dite somme restante, de quatre-vingt-dix florins quatre-vingt-quinze cents, à partir du dit jour dix-sept octobre dernier, jour du dernier compte, au remboursement de la somme de dix-sept florins quatre-vingt-six cents et demi, d'amende, du visa et d'enregistrement du titre fondamental de l'action, et en tous les dépens, à quoi le comparant persiste à conclure, et a signé.

Signé : jean baptiste st mard (signature frustre)

S'est aussi présenté en personne la dame Marie-Catherine Léonard, veuve de Henri Joseph Noël, maçon, domiciliée en la commune de Dampicourt.

Laquelle a requis renvoi de la cause devant Juge compétant, et a signé.

Signé : Marie Catherine Leonard

Sur quoi, Nous Juge de paix susdit, après avoir tenté inutilement de concilier les parties, et leur avoir proposé aussi infructueusement la voix de l'arbitrage, les avons délaissées à se pourvoir devant Juge compétant, les dépens de la citation, s'élevant à un florin quatre-vingt-seize cents, et tous autres réservés en définitives.

Dont acte, à Virton, auditoire ordinaire, le dit jour treize décembre dix-huit cent vingt-deux.