22 novembre 1786 : Assignation à comparaître de Jean Saint Mard le jeune
Archives départementales de la Meuse (AD-55)
Archives anciennes (Série B : Cours et juridictions avant 1790)
Justice de Petit-Verneuil ; Procès-verbaux et actes divers. 1740-1789
Cote : Bp 5759 (portefeuille)
Date de l’acte : 22 novembre 1786
« A Monsieur
Monsieur Lancien avocat
Exercant juridiction en la haute
Justice de la terre et Seigneurie de
Petit Verneuil.
Remontre Le Procureur fiscal audit
Siege que Si depuis qu’il a fait Publier
et Signiffier au Nommé Joseph marechal
refugié Sans aucune permission audit lieu
de Petit Verneuil, [nos …..] par exploit
du premier avril dernier dument C[ontro]ll[é] au
Bureau de Montmédy par le Sieur Besson
le dit jour, vôtre Sentence du Seize fevrier
precedent, ledit Marechal et Sa famille
qu’il deviennene deplus en plus à charge
à tous cequi habite le même lieu de
Petit Verneuil, [...] pas [Et] [accès], C’est
que Jean St mard le Jeune Laboureur
demeurant audit lieu à, [contre] la
deffense Expresse portée par votre dite
Sentence, [affecté] de [continuer] à Ces
refugiers dans Sa maison ; or comme
c’est un attentat et une désobéissance
qui degenere en mepris des plus formels
à vôtre authorité, qu’il est du devoir
du [...] de les faire Cesser. C’[es]
à ces Causes qu’il Requiers lui être
Permis, en faisant Signiffier votre dite
Sentence audit Jean St Mard le Jeune,
de le faire assigner à comparoir Pardevant
vous en vôtre auditoir à Petit Verneuil,
au [premier], j[our] et [heures] de vos [audiences]
ordinaires audit lieu pour [repondre] aux
2 requisitions qui y Seront prises
contre lui, [….] SurIcelless [Ce]
vous ferez bien ; [Continuant] le
[Remontrant] son domicil au greffe
vôtre siege./.»
Signé : Demannet
« [permis] [ving] qu’il est requis ; fait le 22 9bre 1786 »
« L’an mil Sept Cens quatre vingt Six le
trente novembre Novembre Envertu de decres cy
dessus en original, Ce a pareil Requette et Election de
domicil quau requisitoir cy dessus et dautre pars aussi
en original ; Je Jean grangers Sergens d ofice en la
haute Justice de la terre et Seigneurie de Petit
verneuil demeurans au même lieu Soussigné ais
donné assignation à Jean St mard le Jeune
lab[oureu]r
dem[euran]t audis lieu, en Son domicil où Je me Suis
exprès transporté et parlans à Sa personne
à comparoir en lauditoire Pardevans Monsieur
Lancien avocat excercans Juridiction en ladite
haute Justice de Petit verneuil au premier jour
et
heure de Ses audiances ordinaires audis lieu
pour repondre et proceder Sur et aux fien desdits
requisitoirs et dires Circonstances et dependances
et insulte comme de raison ; Et à ce requit, N’en
[… guere] Je lui ais en lui parlans comme dis et
laissé coppie tous des [...] requis êtois et
Decres, que de mon presens explois qui Sera C[ontro]lle »
Signé : jean grange
« Controlé a montmedy le 30 9bre 1786
reçu douze Sols neuf d[enie]rs »
À Monsieur
Monsieur Lancien avocat
exerçant juridiction en la haute
justice de la terre et seigneurie de
Petit-Verneuil.
« Remontre » le procureur fiscal audit
siège que si depuis qu’il a fait publier
et signifier au nommé Joseph Marechal
réfugié sans aucune permission audit lieu
de Petit-Verneuil, [...] par exploit
du premier avril dernier dument contrôlé au
bureau de Montmédy par le sieur Besson
le dit jour, votre sentence du seize février
précédant ledit Marechal et sa famille
qu’ils deviennent de plus en plus à charge
à tous ceux qui habitent le même lieu de
Petit-Verneuil, [...], c’est
que Jean St Mard le jeune laboureur
demeurant audit lieu a contre la
défense expresse portée par votre dite
sentence, « affecté de continuer » à ces
réfugier dans sa maison ; or comme
c’est un attentat et une désobéissance
qui dégénère en mépris des plus formels
à votre autorité, qu’il est du devoir
du [...] de les faire cesser. C’est
à ces causes qu’il requière lui être
permis, en faisant signifier votre dite
sentence audit Jean St Mard le jeune,
de le faire assigner à comparaitre par-devant
vous en votre auditoire à Petit-Verneuil,
au premier jour et heure de vos audiences
ordinaires audit lieu pour répondre aux
deux réquisitions qui y seront prises
contre lui, [...] sur icelle, ce
vous ferez bien ; continuant le
remontrant son domicile au greffe de
Votre siège.
Permis [...] qu’il est requis, fait le 22 novembre 1786
L’an mil sept cent quatre-vingt-six le
trente novembre en vertu du décret ci-
dessus en original, ce à pareille requête et élection de
domicile qu’au réquisitoire ci-dessus et d’autre part aussi
en original ; Je Jean Granger Sergent d’office en la
haute justice de la terre et seigneurie de Petit
Verneuil demeurant au même lieu, soussignés ais
donné assignation à Jean St Mard le jeune
laboureur
demeurant audit lieur, en son domicile où je me suis
exprès transporté et parlant à sa personne
à comparaitre en l’auditoire par-devant monsieur
Lancien avocat exerçant juridiction en ladite
haute justice de Petit-Verneuil au premier jour
et
heure de ses audiences ordinaires audit lieu
pour répondre et procéder sur et au fin desdits
réquisitoires et dires, circonstances et dépendances
et insultes comme de raison ; Et à ce requit, n’en
[...] je lui ais en lui parlant comme dit et
laissé copie tous des [...] requis [était] et
décret, que mon présent exploit qui sera
contrôlé.
Contrôlé à Montmédy le 30 novembre 1786
Reçu douze sols neuf deniers.