Loi qui réunit au territoire de la République Française le ci-devant duché de Bouillons, et ses dépendances.

Loi n° 1212 du 4 brumaire an IV

(N° 1212) Loi qui réunit au territoire de la république française le ci-devant duché de Bouillon, et ses dépendances.

Du 4 brumaire.

LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport de son comité de salut public,

Décrète que la commune de Bouillon et son territoire, ainsi que les communes qui en dépendent, et qui formaient ci-devant le duché du même nom, sont réunis au territoire de la République française, et seront répartis entre les départements de l’Ourthe, des Forêts et des Ardennes.

Les représentants du peuple envoyés dans les départements réunis par la loi du 9 vendémiaire dernier, sont chargés de l’exécution du présent décret.

Le présent décret et le rapport seront insérés au bulletin de correspondance.

Visé. Signé ENJUBAULT.

Collationné. Signé. Bréard, ex-président ; Gleizal, secrétaire ; Roger-Ducos, ex-secrétaire.

Bouillon : Division de son territoire

Les représentants du peuple, commissaires du gouvernement dans les pays réunis, etc. procédant à l'exécution du décret de la convention nationale, du 4 brumaire an IV, qui réunit à la république française la commune de Bouillon et son territoire, arrêtent ce qui suit :

Article 1^er

Toute la partie du territoire du ci-devant duché de Bouillon qui tient immédiatement au département des Ardennes, faisant interruption de quelque autre territoire étranger, fera partie de ce département.

Article 2

Tous les enclavements du susdit duché qui sont situés dans le ci-devant pays de Luxembourg ou de Liège, feront partie des départements actuels des Forêts ou de Sambre-et-Meuse, dans lesquels ils se trouvent respectivement enclavés.

Bruxelles, le 24 frimaire l'an IV.

Signé : Pérès ; Portiez (de l'Oise).

Bibliographie