28 mai 1887 : Donation-partage d’immeubles situés sur le territoire de Lamorteau et Dampicourt

Belgique : Archives de l’État à Arlon

Notariat de Virton

FONTAINE Édouard

Date de l’acte : 28 mai 1887, fait et passé à Harnoncourt, en la demeure de la donatrice.

N° 3655.

Enregistré à Virton, le 1er juillet 1887 (volume 212, folio 44 recto, case 7).

Donatrice :

Marie-Jeanne Neveu, ménagère, veuve de monsieur Louis Georges, demeurant à Harnoncourt.

Objet :

« Lequel a déclaré faire donation entre vifs, irrévocable, par préciput et conséquemment avec dispense de rapport à sa succession, à ses cinq enfants, ci-après nommés et pré qualifiés, savoir :

Marie-Joseph Georges, veuve Hubert Saintmard, sans profession ;
Dieudonné Georges, tisserand ;
Jean-Philippe Georges, sans profession ;
Marguerite Georges, sans profession ;
Demeurant les quatre à Harnoncourt ;
Victoire Georges, épouse assistée et autorisée de Jean-François Adam, cultivateur, demeurant ensemble à Torgny ;

Tous présents et acceptant avec reconnaissance, la dame Adam sous l'assistance et l'autorisation de son dit mari, et spécialement le dit sieur Dieudonné Georges acceptant par Monsieur Joseph Herman, rentier, et le dit Jean-Philippe Georges, par monsieur Jean-François Herman, manœuvre, demeurant tous à Harnoncourt, les deux sieurs Herman, cultivateurs, pré qualifiés ici intervenant pour satisfaire au prescrit de l'article 936, paragraphe 2du code civil, nommés à cette fin curateurs des dits Dieudonné et Jean-Philippe, les Georges et déclarant accepter pour eux et ce formellement la présente donation ;

A chacun pour un cinquième, - non seulement de la moitié à elle appartenant dans les immeubles compris dans le partage ci-après et provenant de la communauté ayant existé entre la donatrice et feu son mari, mais encore des immeubles à elle propres, ci-après désignés ;

Et d'un même contexte, les pré qualifiés donataires, - la dame Adam, à ce assistée et autorisée de son dit mari, et les dits sieur Dieudonné et Jean-Philippe les Georges, stipulant en leur nom personnel et aussi, si besoin est par leurs curateurs respectifs pré qualifiés et avec leur assistance, - voulant sortir de l'indivision existante entre eux, relativement aux immeubles et parties d 'immeubles leur abandonnés ci-dessus et ceux leur provenant de la succession de leur père, le dit Louis Georges, en ont formé une seule masse qu'ils ont partagées en cinq lots égaux comme suit :

Masse des biens.

Terres situées au territoire de la commune de Lamorteau :

19 ares 20 centiares au territoire de la commune de Lamorteau, cadastre n° 245, tenant à Joseph Herman du levant et à berthe Watrin du couchant.
18 ares 60 centiares, devant Dampicourt, section B n° 207, tenant à veuve Bouvier du levant et à Veuve Jacques du couchant.
31 ares à Treshelle, section B 293, tenant à veuve Jacques Roussel du couchant et veuve Lecerf-Genin du levant. Cette parcelle sera divisée par moitié dans le sens longitudinal.
16 ares 30 centiares à la Tourette, section B, 712, tenant à veuve Bouvier du midi et veuve Jacques du nord.
41 ares 80 centiares au champ hazard, section B, n° 651a et 651b, tenant à Philippe Adam du midi et les biens communaux du nord. Cette parcelle sera divisée par moitié, dans le sens longitudinal.
14 ares 20 centiares, à la Marchande, section B, n° 725c, tenant à Jean-Louis Neveu du nord et la veuve Jacques du midi.
29 ares 60 centiares aux hautes Goutières, section A, n° 388c, divers aboutissement au couchant, et la veuve Jacques au levant. Cette parcelle sera divisée dans le sens de la longueur, par moitié.
46 ares 50 centiares à la Tourette, section B, 421, tenant au chemin du nord et veuve Bouvier au midi. Cette parcelle sera divisée par tiers dans le sens longitudinal.
1 hectare 3 ares 40 centiares, à Rogipré, section B n° 397b, tenant au ruisseau du midi, et veuve Bouillon-Thomas et veuve Jacques du nord. Cette parcelle sera divisée en cinq parties. La première comprendra le terrain situé entre le ruisseau et la veuve Jacques, elle sera limitée à l'Est par le prolongement jusqu'au ruisseau de la ligne directe séparant la propriété de la veuve jacques de l'héritage à partager. Le surplus sera subdivisé transversalement et par quart.
13 ares 70 centiares au Chenois, section A n° 178a, tenant du levant à Joseph Herman, et du couchant à Didriche.
15 ares 20 centiares, au haut de chausse, section B, 652, tenant aux biens de la communauté du midi et à Alexise François du nord.

Terre sur Saint-Mard :

20 ares 30 centiares au Trou Lagasse, section Bn 203c, tenant du nord à Antoine Adam et du midi à Édouard Gavroy.

Jardin sur Lamorteau :

5 ares 20 centiares à Harnoncourt, section B n° 439, entre la veuve Jacques Roussel du levant et la veuve Bouillon-Thomas du couchant.

Prés sur Lamorteau :

33 ares 10 centiares au-dessus de Longpré, section A, 287 et 288, entre la veuve Derlet du nord et divers aboutissants du midi. Ils seront divisés par moitié dans le sens longitudinal.
14 ares 80 centiares à Trébichet, section A, 298, du levant à Jacques-Genin, et du couchant à veuve Adam-Lambert.
40 ares 50 centiares, au pré le loup, section B n° 12, tenant à Joseph Herman du midi et divers aboutissants du nord.
24 ares 10 centiares, au Longprè, section A n° 232 bis et 261, tenant à la veuve Derlet du couchant et à Joseph Herman du levant.
36 ares à Trébichet, section A, 306c, entre Jean-Louis Neveu du couchant et divers aboutissants du levant.
72 ares 50 centiares au Goufières, section A n° 65a entre Philippe Adam du levant, et Themelin du couchant. Cette parcelle sera divisée par moitié dans le sens de la longueur.
10 ares 60 centiares aux Goutières, section a 65a bis, tenant à la fabrique de l'Église de Rouvroy du levant et Themelin du couchant. Cette parcelle sera divisée par moitié dans le sens de la longueur.

Prés sur Dampicourt :

15 ares à la Lance, section C n° 288a entre veuve Gavroy-Gavroy du nord et Ferdinand Guillaume du midi.
10 (14) ares 60 centiares à la grosse saule, section C, 336, tenant à Genin du midi et la veuve Hablot du nord.

Formation des lots

Le premier lot attribué par la voie du sort à Jean-Philippe Georges comprend :

La moitié orientale du numéro trois de la masse.
La moitié méridionale du numéro cinq de la masse.
Le premier tiers septentrional du n° 8 de la masse.
Le premier quart occidental de la subdivision du n° 9 de la masse.
La moitié septentrionale du n° 14 de la masse.
La moitié occidentale du n° 19 de la masse.
La moitié occidentale du n° 20 de la masse.

Le deuxième lot attribué à Dieudonné Georges, comprend :

Le numéro quatre de la masse.
Le tiers mitoyen et le tiers méridional du n° 8 de la masse.
Le deuxième quart occidental de la subdivision du n° 9 de la masse.
La moitié méridionale du n° 14 de la masse.
La moitié orientale du n° 19 de la masse.
La moitié orientale du n° 20 de la masse.

Le troisième lot attribué par le sort à Marguerite Georges, comprend :

Le numéro un de la masse.
La moitié orientale du n° 7 de la masse.
Le troisième quart occidental de la subdivision du n° 9 de la masse.
Les numéros dix, douze, treize, dix-huit et vingt-deux de la masse.

Le quatrième lot attribué par le sort à Marie-Joseph Georges, veuve d'Hubert Saintmard, comprend :

La moitié occidentale du numéro trois de la masse.
La moitié septentrionale du n° 5 de la masse.
La moitié occidentale du n° 7 de la masse.
Le premier quart oriental du n° 9 de la masse, subdivisé.
Les numéros quinze et seize de la masse.

Le cinquième lot attribué par le sort à Victoire Georges, épouse Adam, comprend :

Les numéros deux et six de la masse.
La première partie du n° 9 suivant les indications de la masse.
Les numéros onze, dix-sept et vingt-un de la masse.

Établissement de la propriété.

Les parcelles reprises sous les N° six, treize et vingt-deux appartiennent en totalité à la donatrice. Celle reprise sous le n° 14, lui appartient pour deux septièmes. Celles reprises sous les n° 4, 8, 9, 11, 15, 16, 17,18, 19 et 20 pour moitié. Celle reprise sous le n° 5 pour trois quart et celle reprise sous le n° 7 pour cinq huitièmes.

Délivrance. Le notaire soussigné a fait délivrance à chacun des copartageants du lot lui échus, ce qui a été accepté de part et d'autre, sous la garantie ordinaire et de droit en matière de partage, lequel est fait sans soulte ni retour d'aucune part.

Chacun des donataires copartageants prendra les immeubles compris dans son lot en l'état où ils se trouvent actuellement, avec leurs servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues, sans recours l'un contre l'autre à cet égard, non plus qu'à cause d'erreur dans la désignation ou dans la contenance, quand même la différence serait de plus d'un vingtième.

Pour, par les dits copartageants, jouir, user, faire et disposer, à compter d'aujourd'hui, des immeubles leur échus ci-dessus, comme de chose leur appartenant en toute propriété et jouissance à charge d'en payer à l'avenir les impositions de toutes natures et d'en faire opérer la mutation.

Servitudes. Les droits de passage pour la conduite du bétail au pâturage, la rentrée des produits, le transport des engrais et autres opérations de cultures, s'exercent, pour les parcelles enclavées ou morcelées, comme par le passé, aux endroits le moins dommageables et sans indemnité entre copartageants, leurs successeurs ou ayants cause.

Pour la perception des droits du fisc, les immeubles et parties d'immeubles faisant l'objet de la dite donation, sont évaluées à la somme de 8.763 francs."

La présente donation est faite moyennant le paiement d'une rente annuelle de 30 francs à charge de chacun des codonataires. Cette dernière doit être payée le 11 novembre de chaque année durant la vie de la donatrice.

Témoins :

Jacques Genin, négociant, demeurant à Harnoncourt.
Jean Saint-Mard, maréchal ferrant, demeurant à Harnoncourt.

Signatures : Adam, Victoire Georges, Herman Joseph, Marguerite Georges, Marie Joseph George, J P Georges, Jean françois Herman, J Genin, Georges, St Mard, N Fontaine.

« ...la dame veuve Louis Georges, elle nous a déclaré ne savoir signer pour n'en avoir jamais eu l'usage... »