Jeudi 24 mars 1887 : Tribunal de 1^ère instance d'Arlon - Jugement contre Jean-Baptiste Noël

Source : Archives privées - collection Anaïs Noël

Note : le jugement a fait l'objet d'une transcription dans l'acte de vente par licitation du pré en question (acte du 30 mai 1887).

Jugement prononcé par le dit tribunal en audience publique, au palais de justice à Arlon.

« Nous Léopold deux, Roi des Belges, à tous présent et à venir, faisons savoir : » 

Tribunal de 1^ère instance de l'arrondissement judiciaire d'Arlon, séant à Arlon, chef-lieu de la province de Luxembourg.

Cour : M.M. Houry, Président Waxweiller et Lefèvre juges, Hubert, procureur du Roi et Dejardin, greffier-adjoint.

Enregistré à Virton, le 25-04-1887 (vol 100, fol 54, C.5).

Enregistré à Arlon, le deux mai 1887 (vol. 100. fol. 87. r°. C. 1).

Partie demanderesse :

• Catherine Lambinet, veuve Josset, négociante domiciliée à Virton, demanderesse par Maître Piette avocat et Maître Mortehan, avoué-licencié.

Partie défenderesse :

• Jean-Baptiste Noël, dit Babisse, sans profession, domicilié à Harnoncourt, défendeur par Maître Ozeray, avocat et Maître Simon, avoué
• Jean-Baptiste Saintmard-Saintmard, cultivateur, demeurant à Dampicourt.
• Joseph Dupont, domestique demeurant à Saint-Mard, défendeurs par Maître Piette, avocat et Maître Mortehan, avoué-licencié.

Faits :

• Autorisée à cette fin par ordonnance du Président du tribunal de ce siège, en date du 28-07-1886, enregistré, la demanderesse a, par exploit de l'huissier Bouvy de Virton, en date du 30-07-1886, enregistré, fait attraire[1] les défendeurs à bref délai devant le tribunal de ce siège, pour attendu porte l'exploit.
• Que suivant jugement du tribunal de paix du canton de Virton, en date du 18-08-18[82], confirmé et appel par jugement contradictoire au tribunal de 1^ère instance de ce siège, en date du 10-01-1884, enregistré et signifié, la demanderesse est créancière du défendeur Jean-Baptiste Noël, dit Babisse, d'une somme de 409 francs 25 centimes, montant en principal, intérêts et frais des condamnations portées audit jugement ; qu'il lui est dû en outre, la somme de 253 francs sept centimes pour frais d'une instance en nullité d'un acte de donation entre vifs fait au profit de l'épouse du dit Sieur Noël.
• Que le dit défendeur Noël est propriétaire par indivis avec les défendeurs Jean-Baptiste Saintmard-Saintmard et Joseph Dupont, d'un pré sis à lieu-dit « Banière », territoire de Dampicourt, repris au cadastre sous le n°1359, section C. d'une contenance cadastrale de 43 ares 70 centiares entre la commune de Dampicourt et la voie ferrée.
• Que cet immeuble n'est pas commodément partageable aux droits des parties.
• Qu'en sa qualité de créancière du dit Jean-Baptiste Noël, la demanderesse est en droit aux termes de l'art. 2 de la loi du 15-08-1854 sur l'expropriation forcée, de provoquer la vente par licitation de l'immeuble ci-dessus désigné, pour le prix à en provenir, être partagé entre les parties selon leurs droits ; voir commettre un notaire pour procéder à ces opérations et l'un des juges pour les surveiller ; dire que la part du prix revenant au dit Sieur Noël sera attribuée à la demanderesse, à concurrence ou en déduction de sa créance en principal, intérêts et frais ; voir ordonner le prélèvement des dépens sur la masse ; voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant opposition ou appel et sans fournir caution.
• Sur cette assignation, Me Simon, avoué, s'est constitué pour le défendeur Jean-Baptiste Noël, dit : Babisse, et Maître Mortehan, pour les deux autres défendeurs.
• La cause fut mise au rôle et fixé à l'audience du 8-03 courant, pour être plaidée. À cette audience Maître Mortehan requit pour la demanderesse ; l'adjudication des conclusions de l'exploit introductif d'instance et conclut en autre comme frais ses conclusions signifiées par acte du Palais, en date du 6-11-1886, à ce qu'il plaît au tribunal, déclarer non recevable, l'offre de preuve du défendeur Jean-Baptiste Noël, et pour le surplus, adjuger à la demanderesse, ses conclusions antérieures.
• Pour le défendeur Jean-Baptiste Noël, Me Simon conclus à ce qu'il plaît au tribunal admettre le dit défendeur à prouver :
1. qu'il a pendant plus de trente ans, joui exclusivement lui et ses contenus des récoltes de la parcelle dont la demanderesse réclame le partage ;
2. qu'il a toujours loué exclusivement la même parcelle, condamner dès à présent la demanderesse à 1500 francs au dommages-intérêts et aux dépens.
• Pour les autres défendeurs, Maître Mortehan conclut à ce qu'il plut au tribunal leur donner acte que, sous la réserve tous leurs droits, ils consentent sur la poursuite et diligence de la demanderesse, à la vente par licitation de la prairie dont s'agit, sise à lieu-dit « Banière », territoire de Dampicourt, pour le prix à en provenir, être partagé entre les parties selon leurs droits ; ordonner le prélèvement des dépens sur la masse.

Motivation :

• Attendu que les défendeurs Jean-Baptiste Saintmard et Joseph Dupont se joignent à la demanderesse pour en contester le fondement.
• Attendu que dans une instance antérieure ayant pour objet, l'expropriation d'une partie de la parcelle en litige, Jean-Baptiste Saintmard, Jean-Baptiste Noël et l'auteur Dupont ont reconnu que la dite parcelle leur appartenait indivisément pour 6/8^ème à Noël 1/8^ème à Saintmard et un 1/8^ème à l'auteur de Dupont, et qu'ensuite de cette reconnaissance, le tribunal de ce siège, par jugement en date du 9-08-1883, a dit pour droit que les indemnités allouées de ce chef de cette expropriation seraient attribuées aux propriétaires indivis pré qualifiés suivant les quotités ci-dessus indiquées.
• Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'entre Saintmard et Dupont, d'une part et Noël de l'autre, il y a chose jugée sur la question de copropriétaire de la prairie litigieuse.
• Attendu que cette décision judiciaire et cet aveu peuvent être invoqués par la demanderesse, qui, dans l'instance actuelle exerce les droits et actions de son débiteur Noël.
• Attendu au fond, que les conseils du défendeur Noël ont, à la barre, déclaré n'avoir rien à objecter à la demande de licitation.

Par ces motifs, le Tribunal :

• Sans s'arrêter à l'offre de preuve du défendeur Noël, laquelle est rejetée comme irrélevante et inutile, déclare le dit défendeur mal fondé en sa fin de non-recevoir et statuant au fond, le condamne à procéder avec ses codéfendeurs à la poursuite et diligence de la demanderesse, à la vente par licitation de l'immeuble ci-dessus désigné, pour le prix à en provenir, être partagé entre les parties selon leurs droits.
• Commis le notaire Fontaine de Virton, pour procéder à ces opérations et M. le juge Waxweiller pour les surveiller.
• Dit que la part du prix revenant au dit Sieur Noël, sera attribuée à la demanderesse, à concurrence ou en réduction de sa créance en principal, intérêts et frais.
• Ordonne le prélèvement des dépens sur la masse et l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans fournir caution.

Adressé au Notaire Fontaine :

«  À monsieur Fontaine, notaire à Virton, Monsieur le Notaire, Marie-Catherine Lambinet, veuve Josset, négociante domiciliée à Virton, à l'honneur de vous exposer par le ministère de l'avoué soussigné ; Que suivant jugement rendu sous la cause de l'exposante demanderesse d'une part entre Jean-Baptiste Noël, dit Babisse, sans profession, domicilié à Harnoncourt, défendeur d'une 2e part et encore : 1° Jean-Baptiste Saintmard-Saintmard cultivateur demeurant à Dampicourt et 2° Joseph Dupont, domestique, demeurant à Saint-Mard, aussi défendeurs, d'une 3e part, en date du vingt-quatre Mars1880sept, enregistré et signifié aux avoués, le tribunal de 1^ère instance de l'arrondissement d'Arlon, a condamner le défendeur Jean-Baptiste Noël à procéder avec ses [--]défendeurs à la poursuite et diligence de l'exposante à la vente par licitation d'un pré indivis entre les défendeurs, sis à lieu-dit : « Banière » territoire de Dampicourt, repris au cadastre sous le n° 1359 Son C d'une contenance de quarante-trois ares soixante-dix centiares, entre la commune de Dampicourt et la voie ferrée, a dit que la part revenant au dit Jean-Baptiste Noël, sera attribuée à l'exposante à concurrence ou en réduction de sa créance en principal, intérêts et frais. Et nous a commis, Mr le notaire, pour procéder à cette opération. En conséquence, l'exposante nous prie, Mr le notaire, de vouloir bien fixer les lieu, jour et heure auxquels il sera procédé devant nous, à la dite opération de licitation ordonnée par le prédit jugement. Salut et respect (s) Ed. Mortehan. Vu la requête qui précède et les motifs y déduits nous notaire susdit et soussigné, fixons jour aux [fuis] dont s'agit au lundi trente Mai courant à quatre heures après-midi, chez Mr Cuvelier, débitant à Dampicourt. Virton, le 4 mai 1887 (s) Fontaine. Enregistré à Virton, le quatre Mai 1887, un rôle sans renvoi, vol.212, fol. 28, [R]2. Reçu deux francs 40 c^es.  Le Receveur signé Chevalier. Pour copie conforme. »

Exploit d'huissier du 4 mai 1887

Huissier : Louis Bouvy, huissier près le tribunal de 1^ère instance de l'arrondissement d'Arlon, domicilié à Virton, patenté.

Requérant :

• Catherine Lambinet, veuve Josset, négociante, domiciliée à Virton pour laquelle continue d’occuper Maître Édouard Mortehan, avoué-licencié à Arlon.

Personnes concernées par l'exploit :

• Jean-Baptiste Noël, dit Babisse, sans profession, domicilié à Harnoncourt.
• Jean-Baptiste Saintmard-Saintmard, cultivateur, demeurant à Dampicourt.
• Joseph Dupont, domestique, demeurant à Saint-Mard.

Objet :

• Remise de la forme exécutoire du jugement.
• Remise d'une ordonnance rendue sur requête le quatre mai courant, par Maître Fontaine, notaire à Virton, à commis, fixons les lieu, jour et heure pour les opérations dont s'agit (30-05 courant chez monsieur Cuvelier à Dampicourt).

Coût de la copie : 14 francs 78 centimes

[1] Attraire = faire un procès à quelqu'un. [https://www.dictionnaire-juridique.com]