Gouvernement-général du Bas-Rhin et Rhin-Moyen, 12 septembre 1814 : Division administrative et judiciaire

« Aix-la-Chapelle, 12 septembre 1814.

Quelques changements ayant eu lieu dans la fixation des limites du Gouvernement-général du Bas-Rhin et Rhin-Moyen, conformément à la convention conclue le 31 mai dernier entre les Hautes Puissances alliées, il en résulte quelques nouvelles dispositions à l'égard de la division départementale et de celle des cercles, ainsi qu'à l'égard de l'administration provisoire du pays, que nous nous empressons de porter à la connaissance du public.

Art. 1^er. Les arrondissements, cantons et parties des départements de l'Ourthe et de la Meuse-Inférieure qui appartiennent encore au Gouvernement-général, et la partie du département de Sambre-et-Meuse qu'il a prise en possession, formeront un seul et même département sous le nom de département de Meuse-et-Ourthe, dont la ville de Liège sera le chef-lieu.

Art. 2. Pour faciliter l'administration, les cantons de Sittard et de Heinsberg qui s'étendent jusqu'à la Meuse seront réunis au département de Meuse-et-Ourthe, et les cantons de Galoppe et de Rolduc qui avoisinent au chef-lieu du département de la Roër, et faisaient jusqu'à présent partie du département de la Meuse-inférieure, seront réunis au cercle d'Aix-la-Chapelle, département de la Roër.

Art. 3. La partie du département de Sambre-et-Meuse, dont la remise au Gouvernement-général du Bas-Rhin et Rhin-Moyen a été effectuée, et dans laquelle se trouvent les chefs-lieux des arrondissements, sera divisée dorénavant, par rapport à l'administration, en deux cercles, le cercle de Dinant (chef-lieu Dinant) et le cercle de Marche (chef-lieu Marche). Les trois cantons de l'arrondissement de Saint-Hubert seront distribués de manière que les cantons de Saint-Hubert et Nassogne seront réunis au cercle de Marche, et le canton de Wellin au cercle de Dinant. Pour opérer l'arrondissement géographique des cercles, le canton Rochefort qui appartenait jusqu'à présent à l'arrondissement de Marche passera à celui de Dinant.

Le cercle de Dinant sera par conséquent composé des cantons de Dinant, Ciney, Namur-Sud, Andenne, Rochefort et Wellin, et le cercle de Marche, des cantons de Marche, Laroche, Erezée, Durbuy, Havelange, Nassogne et Saint-Hubert.

Art. 4. Les parties du département de la Meuse-Inférieure qui continuent à ressortir du Gouvernement-général, en vertu des changements mentionnés à l'article 2, formeront un cercle, dont Sittard, à cause de sa situation au centre de l'arrondissement, sera le chef-lieu et la résidence future du directeur du cercle et de l'administration financière de l'arrondissement.

Art. 5. La division des arrondissements du département de l'Ourthe dont il n'a pas été fait remise au Gouvernement de la Belgique, n'éprouvera aucun changement pour le moment et jusqu'à nouvelle disposition, les directeurs des cercles de Liège et de Huy, en vertu d'une convention conclue entre le commissaire du Gouvernement-général du Bas-Rhin et du Rhin-Moyen et celui du Gouvernement-général de la Belgique, continuant à remplir provisoirement les fonctions de sous-intendant dans la partie de leurs arrondissements qui ont passé au Gouvernement de la Belgique.

Art. 6. Le département de Meuse-et-Ourthe sera par conséquent composé des cercles suivants :

1.Le cercle de Liège ;

2.Le cercle de Huy ;

3.Le cercle de Malmedy ou de Verviers ;

4.Le cercle de Dinant ;

5.Le cercle de Marche.

Art. 7. L'administration du susdit département sera confiée à monsieur Piautaz, commissaire du Gouvernement-général, chargé jusqu'à présent de la direction du département de la Meuse-Inférieure.

Art. 8. L'administration de la justice, hors les modifications énoncées plus bas, n'éprouvera aucun changement dans les différentes parties du département de Meuse-et-Ourthe. Le cercle de Ruremonde formé d'après les dispositions de l'article 2 ressortira du tribunal de première instance séant à Ruremonde, en sorte que quelques cantons jusqu'à présent du ressort du tribunal de première instance, séant à Maëstricht, cessent d'y appartenir. L'appel en matières correctionnelles qui jusqu'à ce moment, passait du tribunal de Ruremonde au tribunal de Maëstricht, sera désormais interjeté directement par-devant la section allemande de la cour d'appel, séant à Liège

Les cantons de Galoppe et de Rolduc ressortiront du tribunal de première instance, séant à Aix-la-Chapelle.

Pour dédommager la commune de Saint-Hubert de ce qu'elle perd les autorités chargées de l'administration du cercle, le tribunal de première instance, à Neufchâteau, sera réuni à celui de Saint-Hubert, et les communes du cercle de Neufchâteau dans le département des Forêts, et des trois cantons de Saint-Hubert, Nassogne et Wellin ci-devant du département de Sambre-et-Meuse, ressortiront du tribunal de première instance, séant à Saint-Hubert.

Il sera publié incessamment une ordonnance particulière sur le personnel du susdit tribunal, et sur une organisation convenable de la conservation des hypothèques.

Art. 9. Monsieur Pirquet, actuellement inspecteur-général des contributions du département de l'Ourthe sera chargé de l'administration des contributions directes dans le nouveau département de Meuse-et-Ourthe.

Art. 10. Monsieur Langhans, jusqu'à présent inspecteur-général du bureau des finances dans le département de la Meuse-Inférieure, aura l'administration des domaines et de l'enregistrement dans le nouveau département.

Art. 11. Le commissaire du Gouvernement-général pour le nouveau département, fera, de concert avec le susdit inspecteur-général, les propositions nécessaires à l'effet de régulariser le service de l'administration financière dans ses différents détails, et l'on cherchera particulièrement à nommer à d'autres places les fonctionnaires publics qui par une suite de ces nouvelles dispositions, sont hors d'activité.

Art. 12. À l'égard de la recette particulière des cercles, il n'y aura provisoirement et jusqu'à nouvelles dispositions, que les changements suivants :

Les receveurs du nouveau cercle de Ruremonde verseront leurs recettes dans la caisse d'arrondissement à Ruremonde ou, pour compte de ladite caisse, dans la caisse principale à Aix-la-Chapelle.

Par-là la recette particulière à Saint-Hubert cesse, et les cantons de Saint-Hubert et Nassogne ressortiront de la caisse du cercle à Marche et le canton de Wellin, de la caisse du cercle à Dinant.

Art. 13. Le département des Forêts avec ses quatre cercles, de Luxembourg, Diekirch, Bittburg et Neufchâteau, après la remise des douze mairies au-delà de la Moselle, n'éprouvera aucun changement à l'égard de son administration, le tribunal de justice du cercle à Neufchâteau sera, d'après l'article 8, réuni à celui de Saint-Hubert.

Art. 14. Le département de Rhin-et-Moselle est composé des trois cercles, de Coblentz, Bonn et Prum. Le cercle de Coblentz comprendra, outre la ville de Coblentz, la partie de l'arrondissement en deçà de la Moselle. Mais les trois cantons de Witlich, Schweich et Pfalzel, qui sans cela appartenaient à l'arrondissement de Trèves, feront partie du cercle de Prum, et cela tant à l'égard de l'administration générale que de l'administration judiciaire et financière.

Art. 15. Le département de la Roër, excepté l'échange de deux cantons effectué contre d'autres cantons du département de l'Ourthe et de la Meuse-Inférieure, conservera son précédent domaine, et le cercle de Clèves renfermera encore les districts de Kessel et Uffelt appartenant à l'ancien duché de Gueldres et de Clèves.

Art. 16. En conséquence le Gouvernement-général sera composé des quatre départements suivants :

Du département de la Roër, de celui de Meuse-et-Ourthe, de Rhin-et-Moselle et des Forêts, administré chacun par un commissaire du Gouvernement-général et des directeurs de cercle avec leurs employés subalternes pour l'administration générale et de la police. Les administrations des finances seront divisées de la même manière ; il n'y a que l'étendue des cercles soumis à l'inspection des maîtres des eaux et forêts par rapport à l'administration forestière, qui sera spécialement déterminée par un arrêté particulier.

Art. 17. Tous ces départements ressortiront de la cour supérieure à Liège, divisée à cause de cela en deux sections, l'une allemande l'autre française et pourvue des présidents et des procureurs d'état nécessaires.

Art. 18. Monsieur Koenen, actuellement commissaire du département de l'Ourthe, est nommé en récompense de son mérite et de ses services, et afin de le faire rentrer dans une carrière qu'il a déjà fournie autrefois avec tant de succès, procureur-général d'état au susdit tribunal; et il sera entouré de tous les membres allemands et français du parquet dont il a besoin.

Art. 19. La cour supérieure de révision établie à Coblentz servira provisoirement de cour de cassation, et il sera encore promulgué une ordonnance particulière à ce sujet.

Art. 20. Les fonctionnaires publics indigènes qui par une suite de ces nouvelles dispositions, ont perdu leurs places, auront les premiers droits aux places devenues vacantes dans le Gouvernement-général, du moment où par la manière dont ils ont rempli leurs anciennes fonctions, ils n'ont donné aucun sujet de plainte légitime, et on cherchera à les faire rentrer en activité aussi promptement que possible.

Art. 21. Les commissaires du Gouvernement et le procureur-général d'état sont chargés de tenir la main à l'exécution du présent arrêté.

Le Gouverneur-général du Bas-Rhin et Rhin-Moyen.

Sack. »

Bibliographie

Recueil des circulaires, instructions et autres actes émanés du ministère de la justice ou relatifs à ce département, deuxième série (1814-1830), tome I, Années 1814-1816, Bruxelles, Imprimerie de Weissenbruch Père, imprimeur du Roi, 1849, pp. 139-143